Voraberhebung der Betreibungskosten durch die Billag AG

JAAC 2008.5 (p. 120 - 127), édition du 5 mars 2008

Avis de droit du

29 mars 2007

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Billag. Redevance de réception pour radio et télévision. Organe de perception selon l'art. 69 LRTV. Frais de poursuite. Personne du créancier en cas de perception d'émoluments par des privés. Interprétation d'un contrat du droit administratif

Citation

JAAC 2008.5, p. [numéro de page]

Dernière modification 05.03.2008

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