Die Ausgestaltung der Hilfe in Notlagen (Art. 12 BV) für minderjährige Asylsuchende mit einem Nichteintretensentscheid

JAAC 2008.2 (p. 15 - 29), édition du 5 mars 2008

• Die Ausgestaltung der Hilfe in Notlagen (Art. 12 BV) für minderjährige Asylsuchende mit einem Nichteintretensentscheid (PDF, 727 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2008.2 (p. 15 - 29)

Avis de droit du

25 février 2005

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Aide d’urgence. Requérants d’asile mineurs non accompagnés. Décision exécutoire de non-entrée en matière. Convention des droits de l’enfant. Bien-être de l’enfant. Obligation d’informer

Bases légales

• Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 3

  (CEDH, RS 0.101)

• Convention relative aux droits de l'enfant, art. 3
• Convention relative aux droits de l'enfant, art. 20
• Convention relative aux droits de l'enfant, art. 22
• Convention relative aux droits de l'enfant, art. 41

  (RS 0.107)

• Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, art. 2 al. 1
• Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, art. 9

  (RS 0.211.231.01)

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 10
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 11
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 12
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 35 al. 1 et 2

  (Cst., RS 101)

• Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, art. 14a al. 1 (dans la version du 1er février 1995)

  (LSEE, RO 1995 151)

• Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, art. 4 et art. 14c al. 5 et 6 (dans la version du 26 juin 1998)

  (LSEE, RO 1999 2262)

• Loi sur l'asile, art. 17 al. 3, art. 80 - 84 et art. 88 (dans la version du 26 juin 1998)

  (LAsi, RO 1999 2262)

• Loi sur l'asile, art. 44a (dans la version du 19 décembre 2003)

  (LAsi, RO 2004 1633)

• Code civil suisse, art. 308
• Code civil suisse, art. 368
• Code civil suisse, art. 392 ch. 3

  (CC, RS 210)

• Loi fédérale sur le droit international privé, art. 85 al. 2

  (LDIP, RS 291)

Citation

JAAC 2008.2, p. [numéro de page]

Dernière modification 05.03.2008