Réglementation sur le commerce du chanvre / Compétence respectives des cantons et de la Confédération

JAAC 2008.16 (p. 265 - 272), édition du 4 juin 2008

• Réglementation sur le commerce du chanvre / Compétence respectives des cantons et de la Confédération (PDF, 690 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2008.16 (p. 265 - 272),

Avis de droit du

15 octobre 2007

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Culture du chanvre. Relation entre le droit fédéral et le droit cantonal. Interdictions cantonales. Autorisations et obligations d'annonce

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 104 al. 3
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 118 al. 2

  (Cst., RS 101)

• Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants), art. 8 al. 1 let. d

  (LStup, RS 812.121)

• Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture), art. 159
• Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture), art. 160
• Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture), art. 162

  (LAgr, RS 910.1)

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences), art. 14

  (RS 916.151)

• Ordonnance de l'OFAG sur les catalogues et les listes de variétés végétales utilisées à des fins agricoles (Ordonnance sur les variétés), annexe 4 ch. 1

  (RS 916.151.6)

Citation

JAAC 2008.16, p. [numéro de page]

Dernière modification 04.06.2008