Modifications de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

"Solution fédérale Infostar", traitement à l’état civil des enfants nés sans vie et autres adaptations ponctuelles

Protection extra-procédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique et autres modifications ponctuelles

Nom, droit de cité, protection de l’adulte, mandat pour cause d’inaptitude et autres modifications ponctuelles

Abus lié à la législation sur les étrangers

Dernière modification 29.04.2010

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