Mise en service d’Infostar NG, caractères spéciaux des langues européennes et numérisation des processus impliquant les représentations à l'étranger
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Modification OEC
(RO 2024 335)
Mariage pour tous
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Modification OEC
(RO 2022 243)
- Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (Mariage pour tous) (PDF, 358 kB, 01.01.2022)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) dans le cadre de la révision du code civil « mariage pour tous ». Rapport des résultats de la consultation écrite (PDF, 227 kB, 30.03.2022)
Changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil et autres modifications ponctuelles
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Modification OEC
(RO 2021 666)
- Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil) (PDF, 323 kB, 01.08.2021)
- Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil). Rapport sur les résultats de la consultation écrite (PDF, 287 kB, 27.10.2021)
Fin du délai d'attente entre la clôture de la préparation du mariage et sa célébration
"Solution fédérale Infostar", traitement à l’état civil des enfants nés sans vie et autres adaptations ponctuelles
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Modification OEC
(RO 2018 4309)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). « Solution fédérale Infostar », Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, Autres adaptations. Rapport explicatif (PDF, 179 kB, 31.10.2018)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). « Solution fédérale Infostar », Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, Niveau des émoluments en matière d’état civil. Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 266 kB, 31.08.2018)
Protection extra-procédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique et autres modifications ponctuelles
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Modification OEC
(RO 2016 3925)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Protection extraprocédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique. Rapport explicatif (PDF, 178 kB, 26.10.2016)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 417 kB, 12.09.2016)
Autorité parentale conjointe, nom de l’enfant et autres modifications ponctuelles
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Modification OEC
(RO 2014 1327)
- Commentaires des modifications de l’OEC et de l’OEEC du 14 mai 2014 (PDF, 136 kB, 14.05.2014)
- Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (PDF, 443 kB, 01.12.2014)(Etat : 20.02.2015)
Lutte contre les mariages forcés
Nom, droit de cité, protection de l’adulte, mandat pour cause d’inaptitude et autres modifications ponctuelles
Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
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Modification OEC
(RO 2010 3061)
Abus lié à la législation sur les étrangers
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Modification OEC
(RO 2007 5625)
Partenariat enregistré et autres modifications ponctuelles
Suppression de l’empêchement au mariage entre une personne et l’enfant de son conjoint ; suppression des fonctions d’état civil des représentations suisses à l’étranger et autres modifications ponctuelles
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Modification OEC
(RO 2005 5679)
- Commentaires relatifs aux dispositions révisées de l’OEC et de l'OEEC (révision partielle 2005). Suppression de l’empêchement au mariage entre une personne et l’enfant de son conjoint ; suppression des fonctions d’état civil des représentations suisses à l’étranger et autres modifications ponctuelles (PDF, 128 kB, 20.12.2005)
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Ordonnance sur l’état civil
(OEC, RO 2004 2915)
- Commentaires de l'ordonnance sur l’état civil (OEC) (PDF, 550 kB, 28.04.2004)
- Arrondissements intercantonaux de l’état civil. Avis de droit (PDF, 118 kB, 27.08.2002)Office fédéral de la justice, Berne, 27 août 2002
Dernière modification 05.02.2026
