Modifications de l’ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA)

Commentaires (OFJ – Office fédéral de la justice)

Simplification de la procédure d’information de l’enfant

Tenue informatisée du registre des donneurs de sperme

vers le haut Dernière modification 18.01.2019