1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
En Lettonie, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- 3 ou plus enfants d’une même famille (frères et sœurs)
- Enfants à partir de 9 ans
- Enfants atteints d’une maladie grave ou des problèmes de développement physique et mental
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
| Adoption conjointe | ||
| Age des futurs parents adoptifs | Min. 25 ans | |
| Durée minimale du mariage | Aucune indication | |
| Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Min. 18 ans | |
| Adoption par une personne seule | ||
| Possibilité d’adopter pour une personne seule | Oui | |
| Recours à un intermédiaire | ||
| Prescrit par le pays d‘origine? | Non | |
| Les ressortissants de l‘Etat d‘origine résidant à l‘étranger bénéficient-ils d‘un traitement privilégié? | Non | |
4. Indications générales
Les personnes résidant hors de Lettonie peuvent adopter un enfant de ce pays:
- lorsqu'il s’agit de l’enfant de leur conjoint,
- lorsque la famille de l’enfant est sous tutelle et si les candidats à l’adoption ont des liens de parenté avec la famille de l’enfant
- lorsque l’enfant vit dans une famille d’accueil
5. Liste des documents requis par l’Autorité centrale lettone
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Deux originaux et une copie sont à produire. Tous les documents doivent être légalisés ou munis d’une apostille.
- Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en letton légalisée par un notaire.
| Demande d’adoption | Application |
| Certificat de mariage ou jugement de divorce | Marriage or divorce certificate |
| Document attestant de la surface du logement | Certificate on available floor-space |
| Curriculum vitae | Autobiography |
| Certificat médical | Medical certificate |
| Extrait du casier judiciaire | Excerpt from the swiss criminal record |
| Attestation de domicile | Ascertaining of a housing |
| Document attestant des ressources économiques | Documents concerning the material well being |
| Rapport social | Social report |
| Copie du passeport | Passport extracts |
| Agrément en vue d’adoption | Certification of Suitability for Receiving a child for the purpose of adoption |
6. Indications concernant la procédure en Lettonie
| Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | Aucune indication |
| Durée du séjour dans le pays d‘origine | Ca. 3 semaines |
| Où l’adoption est-elle prononcée? | Dans le pays d’origine |
| Type d’adoption | Adoption plénière |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’Autorité centrale lettone exige les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant:
- Un rapport annuel pendant les deux premières années après l’arrviée de l’enfant en Suisse.
Documents
-
Liste d’adresses (PDF, 114 kB, 18.03.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
- Communication de l'Autorité centrale lettone - covering of expenses (PDF, 168 kB, 21.06.2010)
- Communication de l'Autorité central lettone - prolongation of period of restrictions set for acceptance of foreign adoption cases (PDF, 82 kB, 21.06.2010)
- Statistiques adoptions en Lettonie (PDF, 1 MB, 21.06.2010)
Dernière modification 26.04.2021
