Réparation morale pour les personnes enfermées par décision administrative

Berne, 10.09.2010 - Ce vendredi, lors d’une cérémonie tenue à Hindelbank en l’honneur des mineurs autrefois incarcérés par les autorités de tutelle, des représentants de la Confédération et des cantons ont présenté leurs excuses pour cette pratique qui s’est poursuivie sur plusieurs dizaines d’années et exprimé leur regret pour les souffrances ainsi causées. Ces déclarations contribuent au réexamen du passé et à la réparation morale.

Jusqu'en 1981, les autorités de tutelle ont placé des jeunes dans divers établissements et institutions par une décision administrative et donc sans procédure judiciaire, pour des causes telles que la "mauvaise conduite", les "mauvaises mœurs" ou l'"ivrognerie". Ces jeunes gens ne pouvaient pas demander d'examen judiciaire de ces décisions. Souvent, ils ont été placés dans des établissements pénitentiaires dans lesquels ils n'étaient pas séparés des délinquants. La Confédération et les conférences cantonales compétentes ont accepté la demande d'un groupe de femmes qui a subi par le passé ce type de décision administrative et mené une cérémonie à des fins de réparation morale dans le pénitencier abrité par le château de Hindelbank.

Marginalisation et discrimination

Lors de cette commémoration, les femmes concernées ont décrit combien cet enfermement administratif les avait, encore longtemps après, poussées en marge de la société et mises en butte à la discrimination, et combien elles ont été marquées par le fait d'avoir été en prison bien qu'elles n'aient jamais été passibles d'aucune peine. Ces femmes ont exprimé le soulagement que leur procurait la cérémonie au cours de laquelle on leur rendait enfin justice, tout en appelant à ce que plus jamais ne se produise ce qui revenait à un enfermement arbitraire et à un abus de pouvoir.

Un abus extrême de l'assistance publique

Les services compétents, dans leur conviction de détenir l'autorité morale, ont abusé de la pire manière qui soit de leur mandat d'assistance publique : tels sont les termes de Guido Marbet, président de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA). "Au lieu de compréhension, de chaleur humaine et de soutien, ces jeunes qui avaient besoin de protection ont connu le rejet et l'isolement, frappés par un châtiment immérité." M. Marbet a souligné leur droit à une réhabilitation morale et au respect de la part des institutions qui ont autrefois négligé leur devoir. En montrant ce respect, a-t-il ajouté, elles expriment leurs excuses pour la violation des droits de la personnalité qu'ont subie les personnes concernées.

De tels destins ne doivent plus se reproduire

Hans Hollenstein, président du gouvernement zurichois et vice-président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), a pour sa part souligné que le placement dans des établissements pénitentiaires à des fins d'éducation ne correspondait plus aux idées ni à la jurisprudence actuels, ajoutant qu'il appartenait à la Confédération et aux cantons de veiller à ce que de tels destins ne se reproduisent plus. M. Hollenstein a exprimé ses profonds regrets pour le destin et les souffrances des personnes concernées, présentant ses excuses pour ce qui était arrivé.

Quand Hindelbank était "une possibilité"

Hans-Jürg Käser, conseiller d'Etat du canton de Berne et représentant de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), a mis en lumière, dans une rétrospective historique, l'ampleur qu'ont atteinte les enfermements administratifs à Hindelbank. Ils ont connu leur apogée durant les années d'après-guerre, où une moitié des détenues était sous le coup d'une décision administrative. Le bruit avait circulé, dans les villes mais aussi parfois dans les régions rurales, que "l'établissement d'Hindelbank était une possibilité lorsque les autorités ne voyaient pas d'autre solution, ou ne voulaient pas en voir." M. Käser a présenté ses excuses aux femmes concernées, au nom de la CCDJP, pour avoir dû passer une partie de leur jeunesse derrière les murs de ce pénitencier.

Engagement et compassion

Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a présenté les excuses de la Confédération aux personnes concernées "pour avoir été enfermées sans décision du juge au titre des mesures d'éducation". Elle a insisté sur le devoir qu'a le législateur de veiller à ce que de tels actes ne se reproduisent jamais, tout en soulignant que même la meilleure des lois ne peut pas parer à tous les risques. Il y faut, selon la conseillère fédérale, de l'engagement et de la compassion de la part de tous ceux qui suivent et soutiennent les enfants et les adolescents dans le quotidien.

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