Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens; Le Conseil fédéral opte pour l’assurance obligatoire
Berne, 14.12.2007 - En instaurant une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens, le Conseil fédéral entend mieux protéger la population contre ces animaux. De surcroît, en soumettant ces détenteurs à l’assurance obligatoire, le gouvernement vise à garantir que les victimes de morsures soient effectivement indemnisées. Ce vendredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message tenant compte de ces options.
Ce faisant, le Conseil fédéral se rallie à la variante qui a eu la faveur de la majorité des participants à la consultation. La proposition d'instaurer une responsabilité aggravée pour les seuls détenteurs de chiens dangereux a suscité de sérieuses réserves, le principal argument avancé par les opposants étant qu'il n'existe pas de critères nets et précis permettant d'établir la dangerosité d'un chien. Obliger les maîtres de chiens à répondre des risques que peuvent présenter ces animaux, quelle que soit leur race, pourrait à juste titre être ressenti comme une discrimination par rapport aux détenteurs d'autres animaux. Néanmoins, les chiens ont ceci de caractéristique qu'on peut en rencontrer dans tous les lieux publics. En outre, le nombre des cas de morsures se produisant chaque année (3000 selon les estimations) plaide en faveur de l'instauration d'une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs, aucune circonstance ne pouvant les exonérer de leur responsabilité.
Il importe que les victimes soient effectivement dédommagées
Une minorité des participants à la consultation est opposée à l'assurance obligatoire parce que cette mesure ne renforcerait pas le sens des risques et des responsabilités du détenteur de chien et qu'elle serait difficile à mettre en œuvre. En dépit de l'attitude réservée dont il a fait montre initialement, le Conseil fédéral se rallie à l'option choisie par la majorité des participants qui s'est prononcé clairement pour l'introduction de l'assurance obligatoire. Cette solution est la seule à garantir que toutes les victimes de dommages causés par des chiens seront effectivement indemnisées quels que soient le revenu et la fortune du détenteur. En outre, dix cantons ont déjà instauré l'obligation de s'assurer ou sont en passe de l'introduire. Enfin, un régime applicable à l'ensemble de la Suisse ne peut que contribuer à accroître la sécurité du droit.
Adoption simultanée de l'avis sur l'initiative "Interdiction des pitbulls"
La disposition réglant la responsabilité aggravée des détenteurs de chien sera intégrée dans le code des obligations. Quant aux normes touchant l'assurance obligatoire, qui réglementeront principalement l'étendue de l'intervention de l'Etat et statueront les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants, elles figureront dans la loi sur la protection des animaux. Le Conseil fédéral adoptera simultanément le message et son avis sur la modification de la loi sur la protection des animaux qui vise à concrétiser l'initiative parlementaire "Interdiction des pitbulls en Suisse".
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 30.01.2024
