31 octobre 2013 – 19e séance

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)

 

1. Mot d’accueil et introduction
Luzian Odermatt, Office fédéral de la justice

2. Rôle et compétences des conférences intercantonales dans le processus législatif

3. Planification de la législation: perspectives de la Confédération et des cantons

4. Législation et relations publiques
André Simonazzi, Vice-Chancelier, Porte-parole du Conseil fédéral

Dernière modification 09.09.2015

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