28 juni 2012 – 15e séance

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

1. Introduction

3. Bilan, recommandations et esquisses de solutions

b. Discussion finale: Esquisse de solutions
Colette Rossat-Favre, Office fédéral de la justice et Markus Nussbaumer, Chancellerie fédérale  

Dernière modification 12.07.2012

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