Gesuch um Erteilung einer Bewilligung betreffend Herausgabe von Unterlagen in einem englischen Zivilverfahren (Art. 271, Ziff. 1 StGB)

JAAC 2016.3 (p. 32 - 37), édition du 26 janvier 2016

Décision du

10 avril 2016

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Actes exécutés sans droit pour un État étranger. Entraide judiciaire internationale en matière civile / administration des preuves. Remise de documents dans une procédure civile étrangère

Citation

JAAC 2016.3, p. [numéro de page]

Dernière modification 26.01.2016

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