Introduction d’un art. 601a CC suite à la proposition du Conseil fédéral lors de la révision du droit des successions de 2016 et au résultat de la procédure de consultation

Rapport de la Prof. Maryse Pradervand-Kernen, Université de Fribourg, du 30 novembre 2024

• Introduction d’un art. 601a CC suite à la proposition du Conseil fédéral lors de la révision du droit des successions de 2016 et au résultat de la procédure de consultation (PDF, 1 MB, 02.12.2024)

  Rapport de la Prof. Maryse Pradervand-Kernen, Université de Fribourg
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Rapport du

30 novembre 2024

Editeur

Prof. Maryse Pradervand-Kernen, Université de Fribourg

Mots clés

Droit des successions

Dernière modification 30.11.2024