Évaluation de l’art. 30b CC (changement de sexe dans le registre de l'état civil)

Rapport final de la prof. Christiana Fountoulakis, Université de Fribourg, du 11 octobre 2023

• Kurzevaluation zu Art. 30b ZGB, Änderung des Geschlechtseintrags im Personenstandsregister (PDF, 932 kB, 25.10.2023)

  Rapport final de la prof. Christiana Fountoulakis, Université de Fribourg
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Évaluation de l’art. 30b CC (changement de sexe dans le registre de l'état civil) (PDF, 175 kB, 25.10.2023)

  Conclusions principales

Rapport du

11 octobre 2023

Editeur

Prof. Christiana Fountoulakis, Université de Fribourg

Mots clés

Évaluation de la législation (art. 30b CC), Changement de sexe, Changement de sexe dans le registre de l'état civil, Troisième sexe, Changement de sexe dans le registre de l'état civil – Abus, Changement de sexe dans le registre de l'état civil - Mineurs

Dernière modification 11.10.2023