Modernisation des exigences de forme pour le transfert de droits (cession et droit des papiers-valeurs). Partie 1 : Droit des papiers-valeurs

Avis d'experts des prof. Mirjam Eggen, docteure en droit, et Christian Cachin, docteur ès sciences, du 22 décembre 2020

Avis d'experts du

22 décembre 2020

Editeur

Prof. Mirjam Eggen, docteure en droit, et Christian Cachin, docteur ès sciences

Mots clés

Droit des papiers-valeurs, Droit des obligations, Blockchain, Technologie des registres distribués

Dernière modification 22.12.2020

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