Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes mariées alors qu’elles sont mineures
Berne, 23.08.2023 - Les mineurs doivent être mieux protégées contre le mariage. La réglementation du code civil (CC) doit être améliorée pour prolonger la période durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection des personnes concernées en adoptant des dispositions spécifiques de droit international privé. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet lors de sa séance du 23 août 2023 et adopté le message adressé au Parlement.
Sur la base d'une évaluation antérieure, le Conseil fédéral a envoyé en consultation à l'été 2021 un avant-projet visant à mieux protéger les mineurs contre le mariage. Les modifications proposées dans le CC concernaient l'annulation des mariages avec un mineur, car le droit en vigueur ne permet pas d'annuler ces unions une fois que l'époux concerné atteint 18 ans. Afin que les personnes concernées et les autorités obtiennent davantage de temps pour ce faire, un mariage pourra à l'avenir être annulé jusqu'au 25e anniversaire. Cette modification a été accueillie favorablement lors de la consultation.
Le droit en vigueur prévoit en outre que les mariages avec des mineurs peuvent être maintenus à titre exceptionnel. Si l'époux est encore mineur au moment de l'examen du mariage par les autorités, le maintien ne doit toutefois être possible que si son intérêt et sa protection le commandent. Le Conseil fédéral entend conserver cette possibilité dans le CC, ce que souhaitent également la majorité des participants à la consultation. Si la personne mariée lorsqu'elle était mineure a atteint la majorité, mais n'a pas encore 25 ans, elle doit avoir la possibilité de poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est là sa libre volonté.
Pas de reconnaissance des mariages avec un enfant ni de ceux conclus pendant les vacances d'été
La procédure de consultation a en outre mis en évidence le souhait d'accroître l'efficacité des mesures et de mieux protéger les mineurs en introduisant des règles de droit international privé. Le Conseil fédéral a examiné les différentes possibilités de normes dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et conclu que cette loi ne permet pas de mettre en œuvre une solution adéquate pour tous les mariages avec un mineur, contrairement au CC, qui contient déjà des règles claires et garantit donc la sécurité du droit pour les personnes concernées.
Le Conseil fédéral propose donc d'inscrire une règle spécifique dans la LDIP pour deux situations uniquement. Il s'agit d'une part des mariages avec un mineur âgé de moins de 16 ans au moment de l'examen, qui feront l'objet d'une règle de non-reconnaissance expresse. D'autre part, les mariages avec un mineur ne produiront aucun effet sur le territoire national lorsque l'un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Cette disposition vise en particulier à prévenir les mariages conclus durant les vacances d'été, soit les cas dans lesquels un mineur domicilié en Suisse est marié à l'occasion d'un séjour à l'étranger. Le Conseil fédéral estime que la non-reconnaissance est indiquée dans ces deux situations.
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Dernière modification 30.01.2024
