Révision de l’ordonnance sur le registre foncier : entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023

Berne, 10.12.2021 - Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a approuvé les nouvelles dispositions de l’ordonnance et a décidé qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités entrera en activité en 2024.

L'ORF révisée concrétisera les modifications du CC en matière de registre foncier (art. 949b et 949c, CC) adoptées par le Parlement le 15 décembre 2017. L'article 949b CC oblige les offices du registre foncier à utiliser de manière systématique le numéro d'assuré AVS. De cette façon, les autorités qui y sont habilitées pourront savoir de manière sûre si une personne en particulier est inscrite au registre foncier et les droits qu'elle détient. L'ORF révisée règle d'une part l'utilisation du numéro d'assuré AVS comme moyen d'identification dans le registre foncier et, d'autre part, le but, le fonctionnement et le droit d'utilisation de la recherche d'immeuble à l'échelle nationale par les autorités (art. 949c).

La Confédération exploitera dorénavant un service de recherche d'immeuble à l'échelle nationale. Le service ne permettra pas l'enregistrement de données du registre foncier. Il ne fera que réceptionner les demandes des autorités habilitées, les transmettre par voie chiffrée aux systèmes du registre foncier des cantons et communiquer les résultats aux autorités ayant déposé la demande. D'ici fin 2023, tous les cantons rejoindront le service afin qu'il soit opérationnel dès 2024.

Suite aux avis exprimés durant la consultation, le Conseil fédéral a procédé à diverses adaptations de son projet : les demandes des autorités habilitées devront par exemple être journalisées, tandis que le numéro AVS sera uniquement inscrit dans le registre des identifiants de personnes. Les données figurant dans ce registre ne pourront en outre être reliées à des registres accessoires qu'à des fins d'identification.

Les deux articles du CC font partie d'un projet de modernisation du registre foncier. L'autre partie du projet (art. 949d, CC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'article prévoit que les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l'informatique peuvent charger des délégataires privés de l'accomplissement de certaines tâches.


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Dernière modification 17.12.2021

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