Débureaucratisation de la procédure de changement de sexe à l'état civil dès le 1er janvier 2022

Berne, 27.10.2021 - Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier les indications relatives à leur sexe et à leur prénom qui figurent au registre de l'état civil rapidement et simplement. Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les modifications nécessaires du code civil (CC) ainsi que les adaptations de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

La modification de loi adoptée par le Parlement le 18 décembre 2020 permet aux personnes concernées de modifier désormais les indications relatives au sexe et aux prénoms par une déclaration remise à l'office d'état civil, dans le cadre d'une procédure simple et rapide. La déclaration peut être faite par toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre d'état civil.

Le consentement du représentant légal est nécessaire si la personne est âgée de moins de 16 ans révolus, si elle est sous curatelle de portée générale ou si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi. La déclaration est assujettie à un émolument de 75 francs. Le Conseil fédéral a décidé que les modifications du code civil et des ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

La modification de l'indication du sexe dans le registre d'état civil n'a aucune influence sur les relations relevant du droit de la famille (mariage, partenariat enregistré, lien de parenté et filiation). De même, la binarité des sexes (homme/femme) demeure inchangée : à l'avenir, seule reste possible l'inscription d'une personne en tant qu'individu de sexe masculin ou féminin. L'introduction d'une troisième catégorie de sexe ou l'abandon général de la mention du sexe font l'objet d'un rapport en réponse aux postulats des conseillères nationales Sibel Arslan (17.4121) et Rebecca Ruiz (17.4185).


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Dernière modification 11.06.2020

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