Victimes de mesures de coercition : échéance du délai de dépôt des demandes dans trois semaines

Berne, 08.03.2018 - Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 ont encore jusqu’au 31 mars 2018 pour déposer une demande de contribution de solidarité. Le délégué aux victimes, Luzius Mader, espère que de nombreuses personnes ayant droit à une contribution franchiront encore le pas. L’Office fédéral de la justice a approuvé plus de 1000 demandes à ce jour.

La vaste campagne d'information et de sensibilisation que la Confédération et les auteurs de l'initiative populaire sur la réparation ont menée au cours de l'automne passé a porté ses fruits : 6308 demandes de contribution de solidarité ont été déposées à ce jour.

Le délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance, Luzius Mader, espère que d'autres victimes déposeront encore une demande de contribution de solidarité d'ici à l'échéance du délai. Les points de contact cantonaux aident gratuitement les personnes concernées à entreprendre les démarches nécessaires. Lors du traitement des demandes, les autorités ne font pas d'excès de formalisme. Elles traiteront les dossiers déposés d'ici à fin mars 2018 même si des documents manquants doivent être livrés passé ce délai.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch


Auteur

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 30.01.2024

Début de la page

S'abonner aux communiqués

https://www.fedpol.admin.ch/content/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-70028.html