Davantage de sécurité juridique pour les affaires liées aux trusts - Le Conseil fédéral adopte un message portant approbation de la Convention de La Haye sur les trusts

Berne, 05.12.2005 - Le Conseil fédéral veut créer une base juridique sûre pour les affaires liées aux trusts, qui sont en pleine expansion. A cette fin, il a adopté, vendredi, le message sur la ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.

Le Trust est répandu principalement dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne. Ce terme désigne une relation juridique dans laquelle certaines valeurs patrimoniales sont confiées à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees), qui doivent les administrer et les utiliser pour un but prescrit par le fiduciant (settlor). On trouve également en Suisse d’importantes valeurs patrimoniales appartenant à des trusts ou gérées au nom de trusts. Les banques disposant de leurs propres départements chargés des trusts se multiplient. Dans le même temps, un nombre croissant de firmes étrangères installées en Suisse se spécialisent dans l’administration de trusts. En outre, la planification et l’administration de trusts occupent de plus en plus de sociétés fiduciaires et d’avocats.

Besoin d’une plus grande sécurité juridique

Le trust, que sa structure juridique situe entre la fiducie et la fondation, est déjà largement reconnu en droit suisse. L’ampleur croissante des affaires liées aux trusts est cependant à l’origine du besoin d’une plus grande sécurité juridique. Aussi bien les parties concernées que les autorités compétentes ont intérêt à ce que l’on puisse déterminer le plus sûrement possible les dispositions juridiques auxquelles un trust est soumis dans le cas d’espèce. Une base juridique sûre crée, par ailleurs, de meilleures conditions pour la constitution et l’administration de trusts, ce qui renforce l’attractivité de la place économique suisse.

La ratification unanimement approuvée

La proposition du Conseil fédéral de ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a été saluée par tous les milieux consultés. D’aucuns ont même souligné l’urgence d’une telle mesure. Sur le fond, les modifications législatives prévues dans le projet n’ont pas non plus été contestées.

Le message du Conseil fédéral prévoit une adaptation de la loi sur le droit international privé (LDIP), qui ne contient encore aucune disposition spécifique au trust. Cette modification législative rendra possible l’interaction entre la convention et la LDIP. Il s’agit également d’introduire dans la LDIP, notamment, des dispositions sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions étrangères. Par ailleurs, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) sera complétée afin de prendre en compte, dans la procédure suisse d’exécution forcée, la séparation du patrimoine personnel du trustee de celui du trust, que prévoit le droit régissant les trusts.


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Dernière modification 10.06.2024

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