Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux; Le Conseil fédéral met en chantier une révision du code des obligations

Berne, 17.01.2007 - Les détenteurs de chiens dangereux répondront à l’avenir davantage des dommages causés par leur animal. Le Conseil fédéral est convaincu qu’accroître leur responsabilité contribuera à une meilleure protection contre les chiens dangereux. Il a donc chargé, ce mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer une modification du code des obligations.

Aujourd'hui, le détenteur d'un animal répond des dommages causés par celui-ci, sauf s'il peut prouver qu'il l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances. Soumettre les maîtres de chiens classés comme dangereux à une responsabilité augmentée signifie engager leur responsabilité dans tous les cas, du moment que le chien a causé un dommage.

La responsabilité augmentée des détenteurs de chiens dangereux sera inscrite dans le code des obligations. Dans une décision de principe, le Conseil fédéral s'est en revanche prononcé contre une obligation de s'assurer en responsabilité civile. Comme l'assurance responsabilité civile protège avant tout la personne qui cause le dommage, et non pas le lésé, une telle obligation pourrait inciter les maîtres des chiens dangereux à se conduire avec négligence. Or la révision vise au contraire à renforcer le sens des responsabilités des détenteurs de chiens. La question d'une obligation de s'assurer sera néanmoins soumise à discussion dans le projet envoyé en consultation.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48


Auteur

Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 10.06.2024

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