Projets législatifs terminés
Mariages avec un mineur
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Interdiction de se dissimuler le visage
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Protection des victimes de violence domestique
Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 resp le 1er janvier 2022( Loi fédérale). Entrée en vigueur le 1er avril 2018 (convention d’Istanbul).
Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Révision du droit de l'adoption
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
Entrée en vigueur le 1er avril 2017.
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Autorité parentale
Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (autorité parentale conjointe) resp. le 1er janvier 2015 (bonifications AVS pour tâches éducatives).
Prise en charge d’enfants hors du foyer familial
Entrée en vigueur au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014.
Mariages forcés
Entrée en vigueur le1er juillet 2013.
La révision du droit de la tutelle
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Nom et droit de cité des époux
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Assistance au décès
Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décide de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide.
Minarets
Le 29 novembre 2009, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « contre la construction de minarets ».
Révision du droit du divorce
Suppression du délai de réflexion. Entrée en vigueur le 1er février 2010.
Chiens dangereux
Durant la session d’hiver 2010, le Parlement rejette le projet de loi sur les chiens et d’arrêté fédéral correspondant.
Enlèvement international d’enfants
Entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine
Entrée en vigueur le 1er novembre 2008.
Violence domestique
Entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
Analyse génétique humaine
Entrée en vigueur le 1er avril 2007.
Partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Révision du droit du divorce
Diminution de la période de séparation requise. Entrée en vigueur le 1er juin 2004.
Egalité de traitement des personnes handicapées
Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
Réhabilitation
Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
Statut juridique des animaux
Entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
Amélioration de la protection des enfants victimes. Entrée en vigueur le 1er octobre 2002.
Interruption de grossesse
Entrée en vigueur le 1er octobre 2002.
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
Entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
Droit du divorce
Modification du Code civil suisse. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Autorisation pour l'activité de courtage visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat au-delà des frontières
Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.