Publié le 1 janvier 2022

Protection des victimes de violence domestique

A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

De quoi s’agit-il ?

Différentes modifications du droit civil et du droit pénal doivent aider à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement.En suisse la convention d’Istanbul est entré en vigueur le 1er avril 2018. Elle permet de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe.

Les étapes préalables

Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit pénal. Le même jour, il envoie en consultation aussi l'adhésion de la Suisse à la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral adopte le message approuvant la ratification de la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (16.081)
Délibérations parlementaires (17.062)
Le 1er avril 2018, la convention d’Istanbul entre en vigueur en Suisse (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires (communiqué aux médias).

Documentation

A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

Infos complémentaires

25 février 2026
Education sans violence
Davantage d'informations sur «Education sans violence»
5 février 2026
Protection internationale des enfants
Davantage d'informations sur «Protection internationale des enfants»
5 février 2026
Violence domestique
Davantage d'informations sur «Violence domestique»
22 octobre 2025
Révision partielle du droit de l’aide aux victimes
Davantage d'informations sur «Révision partielle du droit de l’aide aux victimes»
1 janvier 2022
Protection des victimes de violence domestique
Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 resp le 1er janvier 2022( Loi fédérale). Entrée en vigueur le 1er avril 2018 (convention d’Istanbul).
Davantage d'informations sur «Protection des victimes de violence domestique»
1 janvier 2019
Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Davantage d'informations sur «Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant»
1 juillet 2007
Violence domestique
Entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
Davantage d'informations sur «Violence domestique»
27 avril 2026
Unis contre la violence domestique : des progrès grâce à la feuille de route, d’autres mesures en préparation
La feuille de route sur la violence domestique et sexuelle a été efficace. C’est la conclusion à laquelle sont parvenus les représentants de la Confédération et des cantons qui se sont retrouvés le 27 avril 2026 à Berne. D’importants progrès ont été réalisés en matière de lutte contre la violence au sein de la famille, notamment contre les femmes. Les acteurs politiques ont toutefois souligné qu’il est nécessaire d’élaborer de nouveaux instruments. Les travaux sont déjà en cours.
Davantage d'informations sur «Unis contre la violence domestique : des progrès grâce à la feuille de route, d’autres mesures en préparation»
9 octobre 2024
Améliorer l’assistance médico-légale pour les victimes de violence
Soucieux de renforcer les prestations d’aide aux victimes de violence domestique et sexuelle, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) le 9 octobre 2024. Il propose d’améliorer l’assistance médicale et de faciliter l’établissement d’une documentation médico-légale. La consultation s’achèvera le 24 janvier 2025.
Davantage d'informations sur «Améliorer l’assistance médico-légale pour les victimes de violence»
13 septembre 2024
Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation
Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de l’éducation sans violence noir sur blanc dans la loi. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification du code civil (CC) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024. Le texte proposé oblige expressément les parents à éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Il améliore en outre l’accès aux offres de conseil pour les parents et les enfants.
Davantage d'informations sur «Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation»
30 octobre 2023
Rencontre de travail de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et de la ministre liechtensteinoise de l’infrastructure et de la justice Graziella Marok-Wachter
La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a reçu le 30 octobre 2023 la ministre liechtensteinoise de l’infrastructure et de la justice Graziella Marok-Wachter pour une réunion de travail à Berne. Destinée à entériner l’étroite et bonne collaboration entre la Suisse et le Liechtenstein, cette première rencontre de travail bilatérale des deux ministres a été l’occasion d’aborder des questions actuelles de justice et de société.
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23 août 2023
Inscrire dans la loi le principe de l’éducation sans violence
Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil (CC) pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée par le Conseil fédéral interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification du CC le 23 août 2023.
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26 mai 2023
Lutte contre la violence domestique : progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route
Le 26 mai 2023, les représentants de la Confédération et des cantons ont dressé un bilan intermédiaire positif deux ans après l’adoption de la feuille de route sur la violence domestique. Leur rapport fait état de progrès dans la mise en œuvre des mesures. D’ici au début de 2025, les cantons veulent par exemple mettre en place un numéro de téléphone central pour les victimes de violence. Les acteurs politiques ont en outre décidé d’étendre la feuille de route à la violence sexuelle. "Nous voulons donner un signal clair : la violence domestique ou sexuelle n’est pas tolérée en Suisse", a dit la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.
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19 octobre 2022
Violence dans l’éducation : mieux vaut prévenir que légiférer
Les lois en vigueur suffisent à protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans l’éducation. Une nouvelle disposition légale n’est donc pas nécessaire. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. À la demande du Conseil national, il soumet toutefois une proposition de formulation pour une nouvelle disposition dans le code civil (CC) qui permettrait de consacrer l’éducation sans violence au titre de principe directeur.
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3 décembre 2021
Moyens de surveillance électroniques : le Conseil fédéral veut mieux protéger les victimes de violence domestique
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les victimes de violence domestique grâce à des moyens de surveillance électroniques. Utilisé correctement, ils peuvent améliorer la sécurité et la qualité de vie des victimes. Le Conseil fédéral est arrivé à cette conclusion en se basant sur les résultats d’une étude externe. Il a approuvé un rapport à ce sujet lors de sa séance du 3 décembre 2021. Le Conseil fédéral salue les travaux en cours dans les cantons et leur recommande d’intégrer les résultats de l’étude externe et les conclusions du présent rapport dans leurs réflexions futures.
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2 novembre 2021
Congrès national sur la violence : vers une meilleure protection des victimes
Plusieurs adaptations législatives récentes permettent d’améliorer la protection des personnes victimes de violence. Aujourd’hui, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, plus de 340 spécialistes se réunissent à Berne dans le cadre du congrès national sur la violence, pour échanger leurs points de vue sur les changements en cours dans le droit pénal et le droit civil. Un accent est notamment mis sur la thématique des enfants touchés par la violence. Autres sujets clés du congrès : la surveillance électronique et les programmes de prévention destinés aux personnes ayant recours à la violence.
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18 juin 2021
Violence contre les femmes et violence domestique : la Suisse soumet son premier rapport
La Suisse présente le bilan de son action en matière de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 18 juin. L’état des lieux qu’il dresse fait ressortir l’importance de la collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et la société civile, en tant que condition indispensable pour garantir l’efficacité de la prévention.
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30 avril 2021
Unir les forces pour lutter contre la violence domestique
La Confédération, les cantons et des organisations de la société civile unissent leurs forces pour lutter contre la violence domestique. À l'invitation du Département fédéral de justice et police (DFJP), les acteurs du domaine se sont assis autour d'une table ce 30 avril 2021 à Berne pour un dialogue stratégique sur la violence domestique. La rencontre s'est conclue par la signature d'une feuille de route dans laquelle la Confédération et les cantons définissent des mesures concrètes, comme l'emploi de dispositifs techniques ou la mise en place d'un numéro de téléphone central pour les victimes de violences domestiques.
Davantage d'informations sur «Unir les forces pour lutter contre la violence domestique»

Office fédéral de la justice

Judith Wyder
Bundesrain 20
CH-3003 Berne

Protection des victimes de violence domestique

De quoi s’agit-il ?

Les étapes préalables

Documentation

A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Rapport d'évaluation

Evaluation «Umsetzung und Wirkung von Art. 28b ZGB». Schlussbericht

Procédure de consultation

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence)

Avant-projet de (loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence)

Rapports

Anzeigeverhalten der Opfer von Straftaten insbesondere der häuslichen Gewalt und der sexuellen Gewalt gegen Kinder und Jugendliche

La gestion des menaces, en particulier dans le contexte de la violence domestique. Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 13.3441 Feri

Prises de position suite à la procédure de consultation

Prises de positions des cantons (loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence)

Prises de positions des partis politiques (loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence)

Autres prises de positions (loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence)

Résultats de la procédure de consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violences)

Message et projet

Texte soumis au référendum

Nouvelles dispositions légales

B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

Convention du Conseil de l’Europe

Procédure de consultation

Avant-projet et rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (convention d’Istanbul)

Prises de position suite à la procédure de consultation

Prises de positions des cantons (convention d’Istanbul)

Prises de positions des partis politiques (convention d’Istanbul)

Autres prises de positions (convention d’Istanbul)

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (convention d’Istanbul)

Message et arrêté fédéral

Infos complémentaires

Dossier

Education sans violence

Protection internationale des enfants

Violence domestique

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes