Publié le 1 juillet 2009
Enlèvement international d’enfants
De quoi s’agit-il?
Dorénavant, les demandes de retour d’enfants enlevés devront être traitées selon une procédure accélérée. En outre, les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable.
Les étapes préalables
- Le 10 mars 2005, le Conseiller fédéral Christoph Blocher institue une commission d’experts qui analyse les problèmes que pose la protection des enfants en cas d’enlèvement international et formule des propositions tendant à rendre l’application de la Convention de La Haye y relative plus conforme aux intérêts des enfants (communiqué aux médias).
- Le 22 février 2006, le Conseil fédéral prend acte du rapport final de la commission d'experts en matière de protection des enfants en cas d'enlèvement et charge le DFJP d’élaborer un projet de dispositions législatives (communiqué aux médias).
- Le 5 juillet 2005, le Conseil federal envoie en consultation un projet qui prévoit à optimiser la procédure de traitement des demandes de retour d’enfants enlevés et à permettre à la Suisse de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants (communiqué aux médias).
- Le 28 février 2007, le Conseil fédéral le Conseil fédéral adopte le message à l’appui d’un projet de loi sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (communiqué aux medias).
- Délibérations parlementaires (07.029)
- Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2009 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et des deux Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (communiqué aux médias).
Documentation
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
PDF123.56 kB5 juillet 2006
Avant-projet (arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes)
PDF54.72 kB5 juillet 2006
Avant-projet (convention sur la protection des enfants)
PDF70.37 kB5 juillet 2006
Avant-projet (convention sur la protection des adultes)
PDF57.66 kB5 juillet 2006
- Message concernant la mise en œuvre des conventions sur l’enlèvement international d’enfants ainsi que l’approbation et la mise en œuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes
(FF 2007 2433) - Projet
(FF 2007 2475) - Convention sur la protection internationale des adultes
(FF 2007 2481) - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(FF 2007 2497) - Communiqué aux médias du 28 février 2007
- Message concernant la mise en œuvre des conventions sur l’enlèvement international d’enfants ainsi que l’approbation et la mise en œuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes
- Arrêté fédéral portant mise en œuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
(RO 2009 3077) - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(RO 2009 3085) - Convention sur la protection internationale des adultes
(RO 2009 3107)
- Arrêté fédéral portant mise en œuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
Infos complémentaires
3 mars 2026
Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite
12 février 2026
Droit international privé
1 juillet 2009
Enlèvement international d’enfants
Entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
28 août 2024
Renforcer l’échange d’expériences en matière d’enlèvements internationaux d’enfants
Après une évaluation approfondie, le Conseil fédéral a conclu dans un rapport du 28 août 2024 en réponse à un postulat que la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) tient compte de manière adéquate de l’intérêt de l’enfant dans la mesure où elle permet des procédures rapides et qu’elle encourage les solutions à l’amiable. Il constate qu’il y a toutefois un potentiel d’amélioration dans l’application concrète de la loi.
21 janvier 2011
70 enlèvements d’enfants et 32 violations du droit de visite ; Statistiques 2010 de l’Autorité centrale suisse
En 2010, l’Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants qui relève de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 234 cas au total. 132 cas ont été reportés de l’année précédente. Sur les 102 nouvelles demandes, 70 avaient trait au retour de l’enfant et 32 concernaient la violation d’un droit de visite.
26 janvier 2010
Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse - Statistiques 2009 de l’autorité centrale suisse
En 2009, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants près l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 216 cas au total. 115 cas ont été reportés de l’année précédente. Sur les 101 nouvelles demandes, 72 avaient trait au retour de l’enfant et 29 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.
9 mars 2009
Enlèvement d’enfants: nouvelle augmentation du nombre de demandes de retour adressées par la Suisse à l’étranger; Statistiques 2008 de l’autorité centrale suisse
En 2008, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants rattachée à l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 208 cas au total. 97 cas étaient reportés de l’année précédente. Sur les 111 nouvelles demandes, 75 avaient trait au retour de l’enfant et 36 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a enregistré une nouvelle augmentation. Il a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.
9 mars 2009
Meilleure protection pour les enfants enlevés ; Entrée en vigueur d’une nouvelle loi et de deux conventions le 1er juillet 2009
A l’avenir, les enfants enlevés par l’un de leurs parents pour être emmenés à l’étranger seront mieux protégés. Il s’agit notamment d’accélérer les procédures de retour et de favoriser le règlement des cas à l’amiable entre les parents. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2009 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
4 février 2008
Enlèvement d'enfants: la Suisse émet plus de demandes de retour qu’elle n’en reçoit; Statistiques 2007 de l’autorité centrale suisse
En 2007, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 192 cas au total. 97 cas ont été reportés de l’année précédente. Sur les 95 nouvelles demandes, 66 avaient trait au retour de l’enfant et 29 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.
28 février 2007
Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse - Statistiques 2006 de l’autorité centrale suisse
En 2006, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants près l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 179 cas au total. 93 cas ont été reportés de l’année précédente. Sur les 86 nouvelles demandes, 61 avaient trait au retour de l’enfant et 25 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.
28 février 2007
Vers une protection plus efficace des enfants en cas d’enlèvement international - Le Conseil fédéral approuve un message à l’appui d’un projet de loi
A l’avenir, les enfants enlevés par l’un de leurs parents seront plus efficacement protégés. En particulier, les demandes de retour seront traitées selon une procédure accélérée et les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable. A ces fins, le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message à l’appui d’un projet de loi sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
5 juillet 2006
Protéger plus efficacement les enfants en cas d’enlèvement international; Le Conseil fédéral met en consultation un projet de dispositions législatives
Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des enfants en cas d’enlèvement par l’un des parents. A cette fin, les demandes de retour devront être traitées selon une procédure accélérée et les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable. Telles sont en substance les mesures que prévoit un projet de dispositions législatives que le Conseil fédéral a décidé, mercredi, de mettre en consultation jusqu’au 31 octobre prochain.
22 février 2006
Enlèvement d'enfants: la Suisse adresse plus de demandes à l'étranger qu'elle n'en reçoit; Statistiques 2005 de l’autorité centrale suisse
En 2005, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants près l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 170 cas au total. 87 cas ont été reportés de l’année précédente. Sur les 83 nouvelles demandes, 53 avaient trait au retour de l’enfant et 28 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.
22 février 2006
Enlèvements internationaux d’enfants: vers des procédures plus rapides et des règlements à l’amiable plus nombreux; Le Conseil fédéral prend acte du rapport de la Commission d’experts en matière de protection des enfants en cas d’enlèvement
Dorénavant, les demandes de retour d’enfants enlevés devront être traitées selon une procédure accélérée. En outre, les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable. C’est ce que préconisent les experts dans un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte mercredi, rapport à la suite duquel il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet de dispositions législatives.
31 mars 2005
Enlèvement d’enfants: la Suisse requiert nettement plus souvent l’intervention de pays étrangers que l’inverse - Statistiques 2004 de l’autorité centrale suisse
En 2004, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants près l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité au total 141 cas dont 77 ont été repris de l’année précédente. Sur les 64 nouvelles demandes, 49 avaient trait au retour de l’enfant et 15 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.
14 mars 2005
Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants: mieux tenir compte des intérêts des enfants - Le Conseiller fédéral Blocher institue une commission d'experts
D'ici fin novembre, une commission interdisciplinaire d'experts analysera les problèmes que pose la protection des enfants en cas d'enlèvement international et formulera des propositions tendant à rendre l'application de la Convention de La Haye y relative plus conforme aux intérêts des enfants. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a nommé les membres de cette commission d'experts.
30 mars 2004
Enlèvements d’enfants: les efforts de médiation deviennent plus difficiles - Statistiques 2003 de l’autorité centrale suisse
En 2003, l'autorité centrale en matière d'enlèvements d'enfants près l'Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 160 cas. Sur un total de 79 nouvelles demandes, 60 avaient trait au retour de l’enfant, les 19 autres concernaient la violation d’un droit de visite.
19 septembre 2003
Convention de La Haye en matière d'enlèvements: protection accrue pour les enfants - Le Conseil fédéral répond à trois interventions parlementaires consacrées aux enlèvements internationaux d'enfants
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLHeie) a généralement donné de bons résultats. Toutefois, comme le retour d'enfants enlevés peut parfois donner lieu à des cas de rigueur, certes isolés, le Conseil fédéral est résolu à s'engager pour que la CLHeie soit adaptée à cette réalité. Telle est l'intention qu'il exprime dans sa réponse à trois interventions parlementaires.
27 mai 2003
Enlèvement d'enfants: plus souvent le fait de mères
En 2002, l'autorité centrale en matière d'enlèvements d'enfants près l'Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 99 demandes concernant des rapts parentaux. 62 avaient trait au retour de l'enfant, les autres se rapportant à la violation des droits de visite.
9 juillet 2002
Enlèvement international d‘enfants - Statistiques 2001 de l’Autorité centrale suisse
L'autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants de l'Office fédéral de la justice a traité 108 demandes formelles concernant des rapts parentaux. Un peu plus du tiers des demandes (33 cas) se rapportait à la violation des droits de visite. La proportion entre les demandes reçues (49) et envoyées (59) par l'autorité centrale suisse avoisine la moitié.
17 juillet 2001
Rapt parental et "co-parentalité" - Statistiques 2000 de l'Autorité centrale suisse
L'Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants de l'Office fédéral de la justice a adressé 69 requêtes en vue de retour ou de protection des droits de visite à ses homologues à l'étranger durant l'année 2000 (2 de plus qu'en 1999). Elle a reçu de son côté 34 requêtes (2 de moins qu'en 1999). Les droits de garde ou de visite ont été transgressés dans 55% des cas par des mères, 45% par des pères.
15 novembre 2000
Renforcement de la coopération avec les cantons lors d'enlèvements internationaux d'enfants - Première rencontre, à Berne, de l'autorité centrale de l'Office fédéral de la justice (OFJ) avec les représentants des cantons
L'OFJ et les cantons entendent intensifier leur collaboration dans le domaine de l'enlèvement international d'enfants. Ce mercredi à Berne, l'autorité centrale de l'OFJ en matière d'enlèvement international d'enfants a rencontré, pour la première fois, les représentants des organes cantonaux de coordination, récemment institués.
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne