Publié le 1 janvier 2017
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Modification du Code civil
De quoi s’agit-il?
En cas de divorce, les prétentions des époux à l'encontre de leurs institutions de prévoyance professionnelle sont parfois les seuls biens dont ils disposent ou, du moins, elles représentent une part importante de leur patrimoine, dont il est primordial de régler la répartition. Si nul ne conteste le bien-fondé et la nécessité du partage de la prévoyance professionnelle, des voix s'élèvent pour critiquer le fait que la réglementation laisse de nombreuses questions en suspens ou y répond d'une manière difficilement applicable. Le Conseil fédéral entend améliorer la réglementation par la voie d'une révision du code civil et d'autres lois.
Les étapes préalables
- Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet et son rapport explicatif (communiqué aux médias).
- Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département fédéral de justice et de police (DFJP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
- Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral approuve un message concernant la révision des dispositions correspondantes du code civil (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (13.049)
- Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des modifications d’ordonnances qui s’y rapportent (communiqué aux médias).
Documentation
Infos complémentaires
5 février 2026
Etat civil
1 janvier 2017
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
1 février 2010
Révision du droit du divorce
Suppression du délai de réflexion. Entrée en vigueur le 1er février 2010.
1 juin 2004
Révision du droit du divorce
Diminution de la période de séparation requise. Entrée en vigueur le 1er juin 2004.
1 janvier 2000
Droit du divorce
Modification du Code civil suisse. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
10 juin 2016
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : nouvelle réglementation
A l’avenir, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires en cas de dissolution du partenariat enregistré. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des modifications d’ordonnances qui s’y rapportent. Les rentes existantes attribuées à la suite d’un jugement de divorce pourront, à certaines conditions, être converties en rentes viagères selon le nouveau droit dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la révision.
14 mai 2014
Autorité parentale conjointe : nouvelle réglementation des bonifications AVS pour tâches éducatives
Le Conseil fédéral a adopté mercredi de nouvelles dispositions sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives et de nouvelles normes d’exécution sur l’autorité parentale conjointe. Les révisions nécessaires des ordonnances sur l’état civil entreront en vigueur le 1er juillet 2014, en même temps que la modification du code civil (CC). Afin que les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte puissent se préparer à leurs nouvelles tâches, l’entrée en vigueur de la modification du règlement sur l’AVS a elle été fixée au 1er janvier 2015.
29 mai 2013
Mieux partager la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé mercredi un message concernant la révision des dispositions correspondantes du code civil (CC). Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment de l'ouverture de la procédure de divorce.
20 octobre 2010
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : des propositions d’amélioration bien accueillies; Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Sur le principe, une nette majorité des participants à la procédure de consultation approuve les propositions visant à améliorer la réglementation relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message à l’appui d’un projet de révision du code civil (CC).
26 août 2010
Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative
L'Administration fédérale des contributions a terminé l'examen de l'assistance administrative relative à 4450 dossiers de clients de l'UBS dans le délai prévu par l'accord d'assistance administrative passé avec les Etats-Unis.
16 décembre 2009
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce: des améliorations en vue; Le Conseil fédéral envoie un avant-projet en consultation
Le Conseil fédéral entend améliorer la réglementation relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce par la voie d'une révision du code civil et d'autres lois. Ce mercredi, il a mis un avant-projet et son rapport explicatif en consultation jusqu'au 31 mars 2010.
14 décembre 2009
Droit du divorce : suppression du délai de réflexion; Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er février 2010 une modification du code civil (CC)
A l’avenir, après avoir été entendus par le juge, les époux qui demandent le divorce par une requête commune ne seront plus tenus de respecter un délai de réflexion de deux mois pour confirmer leur volonté de divorcer et les termes de la convention qu’ils ont conclue sur les effets du divorce. Le Conseil fédéral a arrêté au 1er février 2010 l’entrée en vigueur de la modification du CC nécessaire à cette réforme.
27 février 2008
Droit du divorce : vers la suppression du délai de réflexion obligatoire; Avis du Conseil fédéral concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Le Conseil fédéral est favorable à la suppression du délai de réflexion obligatoire dans la procédure de divorce sur requête commune. C’est ce qui ressort de l’avis qu’il a adopté ce mercredi concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
1 juillet 2005
Droit du divorce: quelques retouches nécessaires - Le Conseil fédéral publie le rapport consécutif au sondage portant sur l'application du droit du divorce
De l'avis des spécialistes, il n'est pas nécessaire de procéder à une révision étendue du droit du divorce. Telle est, en substance, la conclusion qui ressort du rapport consécutif à un sondage portant sur l'application du droit du divorce, rapport que le Conseil fédéral a publié mercredi.
7 janvier 2004
Délai de séparation en droit du divorce: il est ramené à deux ans - La modification du code civil entrera en vigueur le 1er juin 2004, après l'expiration du délai référendaire
A compter du 1er juin 2004, le conjoint désireux de divorcer pourra demander le divorce au bout de deux ans de séparation. Le nouveau régime s'applique également aux époux qui vivaient séparés antérieurement à son entrée en vigueur: la demande de divorce de ces époux est recevable pour autant que leur séparation remonte à deux ans.
2 juillet 2003
Diminution de la période de séparation requise pour le divorce - Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la révision proposée par la commission, aux termes de laquelle l'époux souhaitant divorcer pourrait le faire, sur demande unilatérale, après deux ans de séparation seulement. Dans l'avis qu'il a rendu sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral souligne néanmoins que la période minimale de séparation que le législateur doit imposer reste, en fin de compte, une question d'appréciation et résulte d'un équilibre à définir entre différents intérêts.
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