Publié le 1 janvier 2019

Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant

Modification du code civil et d'autres actes

De quoi s’agit-il ?

Les enfants victimes de maltraitance doivent pouvoir être protégés rapidement et efficacement. En généralisant l’obligation d’aviser l’autorité, on permettra à cette dernière d’intervenir sans tarder et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les mineurs en danger. Le Conseil fédéral veut obliger les professionnels qui sont régulièrement en contact avec les enfants dans le cadre de leur activité à aviser l’autorité de protection de l’enfant s’ils ont des raisons de croire que le bien d’un enfant, et donc son développement, sont menacés. Les personnes soumises au secret professionnel ne seront pas tenues d’aviser l’autorité des cas dont elles ont connaissance, mais elles pourront le faire malgré le secret professionnel.

Les étapes préalables

Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation une modification du code civil et d'autres actes (communiqué aux médias).
Le 15 avril 2015, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message relativ à la modification du code civil suisse (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (15.033)
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la modification du code civil au 1er janvier 2019 (communiqué aux médias).

Documentation

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
PDF206.28 kB13 décembre 2013
Avant-projet
PDF89.50 kB13 décembre 2013
- Communiqué aux médias du 13 décembre 2013
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Prises de positions des cantons
PDF2.73 MB1 avril 2015
Prises de positions des partis politiques
PDF681.32 kB1 avril 2015
Autres prises de positions
PDF6.53 MB1 avril 2015
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
PDF363.58 kB15 avril 2015
- Communiqué aux médias du 15 avril 2015
- Message concernant la modification du code civil suisse
  (FF 2015 3111)
- Projet
  (FF 2015 3147)
- Communiqué aux médias du 15 avril 2015
- Code civil suisse (Protection de l’enfant)
  (FF 2017 7479)

Infos complémentaires

25 février 2026
Education sans violence
Davantage d'informations sur «Education sans violence»
12 février 2026
Droit international privé
Davantage d'informations sur «Droit international privé»
5 février 2026
Protection internationale des enfants
Davantage d'informations sur «Protection internationale des enfants»
5 décembre 2025
Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Davantage d'informations sur «Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte»
29 janvier 2025
Adoption internationale
Davantage d'informations sur «Adoption internationale»
1 janvier 2025
Mariages avec un mineur
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Davantage d'informations sur «Mariages avec un mineur»
1 janvier 2022
Protection des victimes de violence domestique
Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 resp le 1er janvier 2022( Loi fédérale). Entrée en vigueur le 1er avril 2018 (convention d’Istanbul).
Davantage d'informations sur «Protection des victimes de violence domestique»
1 janvier 2019
Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Davantage d'informations sur «Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant»
1 juillet 2013
Mariages forcés
Entrée en vigueur le1er juillet 2013.
Davantage d'informations sur «Mariages forcés»
1 juillet 2009
Enlèvement international d’enfants
Entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
Davantage d'informations sur «Enlèvement international d’enfants»
23 octobre 2024
Les mesures de lutte contre les mariages avec des mineurs entreront en vigueur début 2025
Les personnes mariées alors qu’elles sont mineures seront mieux protégées et la lutte contre les mariages avec des mineurs gagnera en efficacité. Les mariages conclus avec des mineurs à l’étranger ne pourront plus être reconnus si l’un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des modifications des lois concernées.
Davantage d'informations sur «Les mesures de lutte contre les mariages avec des mineurs entreront en vigueur début 2025»
13 septembre 2024
Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation
Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de l’éducation sans violence noir sur blanc dans la loi. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification du code civil (CC) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024. Le texte proposé oblige expressément les parents à éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Il améliore en outre l’accès aux offres de conseil pour les parents et les enfants.
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23 août 2023
Inscrire dans la loi le principe de l’éducation sans violence
Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil (CC) pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée par le Conseil fédéral interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification du CC le 23 août 2023.
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23 août 2023
Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes mariées alors qu’elles sont mineures
Les mineurs doivent être mieux protégées contre le mariage. La réglementation du code civil (CC) doit être améliorée pour prolonger la période durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection des personnes concernées en adoptant des dispositions spécifiques de droit international privé. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet lors de sa séance du 23 août 2023 et adopté le message adressé au Parlement.
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22 février 2023
Protection de l’enfant et de l’adulte : obligation d’informer des APEA étendue à partir de 2024
À partir du 1er janvier 2024, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) devra annoncer les mesures de protection de l’adulte non seulement à l’office de l’état civil mais aussi à d’autres autorités. Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil fédéral a fixé au début de l’année prochaine l’entrée en vigueur de la modification correspondante du code civil. Il renonce à édicter une ordonnance à ce sujet.
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19 octobre 2022
Violence dans l’éducation : mieux vaut prévenir que légiférer
Les lois en vigueur suffisent à protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans l’éducation. Une nouvelle disposition légale n’est donc pas nécessaire. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. À la demande du Conseil national, il soumet toutefois une proposition de formulation pour une nouvelle disposition dans le code civil (CC) qui permettrait de consacrer l’éducation sans violence au titre de principe directeur.
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23 février 2022
Le Conseil fédéral veut établir une statistique concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et les conférences intercantonales concernées d’effectuer les travaux nécessaires en vue de l’établissement d’une statistique nationale concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants.
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30 juin 2021
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures
Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Une évaluation portant sur la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux a révélé que le délai prévu par la loi pour faire annuler le mariage n’était souvent pas suffisant. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé, lors de sa séance du 30 juin 2021, d’envoyer en consultation un projet de loi remédiant à ce défaut. La consultation dure jusqu’au 29 octobre 2021. Pour le mariage forcé, rien ne change, son annulation est possible en tout temps.
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2 septembre 2020
Convention relative aux droits de l’enfant : le Conseil fédéral tire le bilan concernant le droit d’être entendu
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) garantit aux enfants le droit d’exprimer librement leur opinion sur toute question les intéressant. Selon une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), ce droit n’est pas encore complètement mis en œuvre en Suisse. Dans un rapport rédigé en exécution d’un postulat, le Conseil fédéral reconnaît que des améliorations sont possibles, principalement pour le travail d’information et de sensibilisation des milieux concernés. Il a adopté ce rapport lors de sa séance du 2 septembre 2020.
Davantage d'informations sur «Convention relative aux droits de l’enfant : le Conseil fédéral tire le bilan concernant le droit d’être entendu»

Office fédéral de la justice

Sonja Maire
Bundesrain 20
CH-3003 Berne

Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant

De quoi s’agit-il ?

Les étapes préalables

Documentation

Procédure de consultation

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Avant-projet

Prises de positions suite à la procédure de consultation

Prises de positions des cantons

Prises de positions des partis politiques

Autres prises de positions

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Message et projet

Texte soumis au référendum

Infos complémentaires

Dossier

Education sans violence

Droit international privé

Protection internationale des enfants

Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

Adoption internationale

Mariages avec un mineur

Protection des victimes de violence domestique

Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant

Mariages forcés

Enlèvement international d’enfants

Communiqués

Les mesures de lutte contre les mariages avec des mineurs entreront en vigueur début 2025

Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation

Inscrire dans la loi le principe de l’éducation sans violence

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes mariées alors qu’elles sont mineures

Protection de l’enfant et de l’adulte : obligation d’informer des APEA étendue à partir de 2024

Violence dans l’éducation : mieux vaut prévenir que légiférer

Le Conseil fédéral veut établir une statistique concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures

Convention relative aux droits de l’enfant : le Conseil fédéral tire le bilan concernant le droit d’être entendu

Office fédéral de la justice