Publié le 1 janvier 2013
La révision du droit de la tutelle
Révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
De quoi s'agit-il ?
La révision du droit de la tutelle constitue la dernière étape des travaux législatifs relatifs au droit de famille. Elle vise les objectifs suivants: garantir et promouvoir le droit des personnes faibles et nécessitant une aide à s'autodéterminer, tout en leur assurant le soutien nécessaire et en évitant la stigmatisation sociale de leur situation. Les nouvelles mesures légales devront tenir compte du principe de la proportionnalité et faire la part entre les besoins et les possibilités des personnes concernées.
Les étapes préalables
- Le DFJP institue une commission interdisciplinaire d'experts pour la révision du droit de la tutelle (communiqué aux médias du 13 avril 1999).
- Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral autorise le DFJP à mettre en consulation le projet d'experts relatif à la révision du code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) ainsi que l'avant-projet de la loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (communiqué aux médias).
- Le 27 octobre 2004, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
- Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale du droit de la tutelle (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (06.063)
- Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral rejette les demandes formulées par les cantons de Zurich, de Vaud et des Grisons, visant à reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte. Il justifie sa décision par sa volonté de ne pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts le 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution concernant le placement et la préservation des biens des personnes sous curatelle ou sous tutelle (communiqué aux médias).
- Le 7 novembre 2012, le Conseil fédéral approuve des dispositions d’exécution au nouveau droit de la protection de l’adulte (communiqué aux médias).
Documentation
Zur Revision des schweizerischen Vormundschaftsrechts. Bericht
Vom Bundesamt für Justiz im Hinblick auf die Revision des Vormundschaftsrechts eingesetzte Expertengruppe, Juli 1995 (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF3.57 MB1 juillet 1995
Rapport du groupe d'experts mandaté par l'Office fédéral de la justice en vue de la révision du troit de la tutelle, juillet 1995. Résumé
PDF1.73 MB29 avril 2026
Rapport explicatif avec avant-projet relatif à une révision du Code civil (protection des adultes) de juin 1998
PDF394.67 kB1 juin 1998
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
PDF641.80 kB1 juin 2003
Avant-projet (Code civil suisse)
PDF184.54 kB1 juin 2003
Rapport et avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
a. Oberrichter Dr. Daniel Steck, Greifensee
PDF307.70 kB1 juin 2003
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (révision du Code civil)
PDF1.57 MB1 octobre 2004
Résumé du rapport sur les résultats de la procédure de consultation (révision du Code civil)
PDF62.49 kB1 octobre 2004
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte)
PDF426.59 kB1 octobre 2004
Résumé du rapport sur les résultats de la procédure de consultation (loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte)
PDF54.40 kB1 octobre 2004
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle
PDF22.67 kB4 juillet 2012
Begleitbericht zur Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF77.65 kB1 mai 2012
Ordonnance sur l’état civil (OEC). Modification du 7 novembre 2012
PDF52.35 kB7 novembre 2012
Infos complémentaires
12 février 2026
Droit international privé
5 février 2026
Protection internationale des adultes
5 décembre 2025
Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
1 janvier 2022
Protection des victimes de violence domestique
Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 resp le 1er janvier 2022( Loi fédérale). Entrée en vigueur le 1er avril 2018 (convention d’Istanbul).
1 janvier 2013
La révision du droit de la tutelle
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
13 septembre 2024
Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation
Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de l’éducation sans violence noir sur blanc dans la loi. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification du code civil (CC) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024. Le texte proposé oblige expressément les parents à éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Il améliore en outre l’accès aux offres de conseil pour les parents et les enfants.
7 juin 2024
La proposition de modifier le droit de la protection de l’adulte reçoit un accueil favorable
Les propositions ponctuelles visant à améliorer le droit de la protection de l’adulte ont été accueillies favorablement par une majorité des participants à la consultation. Elles tendent avant tout au renforcement de la solidarité familiale et du droit à l’autodétermination des personnes concernées. Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a pris acte des avis exprimés au sujet de l’avant-projet modifiant le code civil (CC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici au milieu de 2025.
23 août 2023
Protection de l’adulte : de nouvelles règles pour plus de cohérence dans la gestion du patrimoine
Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2024. La révision rendra la gestion du patrimoine en droit de la protection de l’adulte plus simple, plus claire et plus transparente pour toutes les parties prenantes.
22 février 2023
Droit de la protection de l’adulte : renforcer la solidarité familiale et le droit à l’autodétermination
Le Conseil fédéral entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Son avant-projet de modification du code civil (CC) donne ainsi suite à diverses interventions parlementaires et tient compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 31 mai 2023.
22 février 2023
Protection de l’enfant et de l’adulte : obligation d’informer des APEA étendue à partir de 2024
À partir du 1er janvier 2024, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) devra annoncer les mesures de protection de l’adulte non seulement à l’office de l’état civil mais aussi à d’autres autorités. Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil fédéral a fixé au début de l’année prochaine l’entrée en vigueur de la modification correspondante du code civil. Il renonce à édicter une ordonnance à ce sujet.
16 décembre 2022
Placement à des fins d’assistance : la révision a porté ses fruits
Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d’assistance sont entrées en vigueur en 2013, dans le cadre du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. L’évaluation législative de ces mesures appliquées aux adultes a montré que les objectifs visés ont été atteints dans une large mesure, mais que certains points méritent examen. Le Conseil a été informé des conclusions de cette étude lors de sa séance du 16 décembre 2022. Dans un prochain temps, il évaluera le placement des mineurs à des fins d’assistance. Il décidera ensuite si une modification de loi est nécessaire.
23 février 2022
Le Conseil fédéral veut établir une statistique concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et les conférences intercantonales concernées d’effectuer les travaux nécessaires en vue de l’établissement d’une statistique nationale concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants.
28 avril 2021
Obligation des APEA d’informer les particuliers : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
La proposition d’unifier l’obligation des APEA d’informer les particuliers a reçu un accueil mitigé, comme il ressort des résultats de la consultation, dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 28 avril 2021. Une version remaniée de l’ordonnance sera présentée en collaboration avec les cantons avant la fin de 2022.
27 septembre 2019
Protection de l’adulte : harmoniser l’application du droit fédéral
Le Conseil fédéral entend harmoniser l’application du droit fédéral dans le domaine de la protection de l’adulte en agissant sur deux plans : d’une part, en édictant une ordonnance qui précisera la pratique des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) en matière d’information sur les mesures de protection et, d’autre part, en révisant les dispositions sur la gestion du patrimoine des personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ces deux projets. La procédure court jusqu’au 17 janvier 2020.
6 mai 2019
Pour des améliorations du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit notamment de déterminer comment les proches pourraient être mieux pris en compte dans les procédures et décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Si des mesures s’avèrent nécessaires, un avant-projet sera élaboré avant la fin de l’année.
27 juin 2018
Protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements
Une modification du code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements. Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2019.
29 mars 2017
Protection de l’enfant et de l’adulte : davantage associer les proches
Lorsque des enfants ou des adultes se trouvent dans une situation personnelle difficile qui requiert le recours à des mesures de protection ou à une curatelle, les proches peuvent jouer un rôle important. Le Conseil fédéral veut donc examiner comment modifier le droit de protection de l’enfant et de l’adulte pour améliorer leur participation. De plus, il souhaite déterminer si la procédure des signalements de personnes en danger doit être réglée plus concrètement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) se chargera de ces travaux, conjointement avec les cantons, les praticiens et les milieux concernés.
17 juin 2016
Unification de la transmission des informations par les APEA
Le Conseil fédéral est favorable à une unification de la pratique pour la transmission d’informations par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il a publié vendredi une prise de position sur une initiative parlementaire en ce sens. La solution proposée garantirait les intérêts non seulement des personnes concernées, mais aussi des potentiels partenaires contractuels.
4 mai 2016
Premier rapport sur le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de l’avancement de l’évaluation du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Un rapport réalisé à l’externe montre les différences de mise en œuvre organisationnelle entre les cantons et livre des chiffres clés sur les prestations et les coûts. Le Conseil fédéral s’exprimera d’ici le printemps 2017 sur les éventuelles mesures à prendre sur le plan législatif.
15 avril 2015
Renforcement de la protection de l’enfant grâce à l’extension des droit et obligation d’aviser
Le Conseil fédéral veut étendre aux professionnels l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé afin de renforcer la protection de l’enfant. Il a pris acte mercredi des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la modification du code civil.
19 novembre 2014
Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte au banc d’essai
Le Conseil fédéral est disposé à examiner les effets du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il a recommandé ce mercredi d’accepter deux interventions parlementaires en ce sens (14.3776 et 14.3891).
13 décembre 2013
Obligation d'aviser l'autorité de protection de l'enfant
Les enfants victimes de maltraitance doivent pouvoir être protégés rapidement et efficacement. Le Conseil fédéral veut obliger les professionnels qui sont régulièrement en contact avec les enfants dans le cadre de leur activité à aviser l'autorité de protection de l'enfant s'ils ont des raisons de croire que le bien d'un enfant, et donc son développement, sont menacés. Ce vendredi, il a envoyé en consultation une modification du code civil à cet effet.
16 novembre 2012
Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient : deux instruments qui renforcent le droit à l’autodétermination
L’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, instaure une base légale claire et homogène pour le mandat pour cause d’inaptitude et pour les directives anticipées du patient. Ces deux instruments renforcent le droit à l’autodétermination : chacun pourra à l’avenir établir des directives pour le cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement, et s’assurer que sa volonté sera alors respectée.
7 novembre 2012
Dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte
Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte. Les modifications de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que les deux révisions du code civil (CC).
10 octobre 2012
Mieux protéger les enfants placés
Le placement d’enfants et l’accompagnement des familles qui les accueillent sont désormais soumis à une obligation d'informer et à une surveillance. Le Conseil fédéral entend prévenir tout abus dans le placement et la prise en charge de mineurs. Il a adopté ce mercredi une révision en ce sens de l’ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE). Le Conseil fédéral a en revanche renoncé à instaurer, comme il l’avait proposé au départ, un régime d’autorisation obligatoire pour accueillir les enfants la journée.
4 juillet 2012
La gestion du patrimoine dans le droit de la protection de l’adulte
Le Conseil fédéral a adopté mercredi les dispositions d’exécution concernant le placement et la préservation des biens des personnes sous curatelle ou sous tutelle. La nouvelle ordonnance garantira une gestion sûre du patrimoine dans le droit de la protection de l’adulte.
22 février 2012
Des règles claires pour encadrer les activités des organisations de placement d’enfants; Le Conseil fédéral prévoit une révision partielle de l’ordonnance réglant le placement d’enfants
Le Conseil fédéral compte approuver cette année une révision partielle de l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption qu’il fera entrer en vigueur en même temps que le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, le 1er janvier 2013. Le but est d’instaurer des règles claires pour encadrer les activités des organisations de placement d’enfants et, partant, d’améliorer la sélection et le suivi des familles d’accueil. C’est en substance ce qu’écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation de la conseillère nationale Jacqueline Fehr, "Enfants confiés aux soins de tiers. Halte à l’affairisme", publiée mercredi.
12 octobre 2011
Nouveau droit de la protection de l'adulte: l'entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2013
Le Conseil fédéral a rejeté les demandes formulées par les cantons de Zurich, de Vaud et des Grisons, visant à reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte. Dans la réponse qu'il leur a adressée, il justifie sa décision par sa volonté de ne pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts le 1er janvier 2013.
29 juin 2011
Prise en charge extrafamiliale d’enfants : créer la base légale avant d’édicter une ordonnance; Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’adoption
Le Conseil fédéral se félicite que le Parlement ait décidé de créer une nouvelle base légale pour la prise en charge d’enfants. Il entend dès lors suspendre les travaux concernant l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants jusqu’à ce que le nouveau cadre légal ait été défini. Le Conseil fédéral a en outre pris acte des avis très divergents exprimés lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet remanié d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants et fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur l’adoption au 1er janvier 2012.
12 janvier 2011
Nouveau droit de la protection de l'adulte : entrée en vigueur le 1er janvier 2013; Les cantons devront adapter l'organisation de leurs autorités
Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013. La grande majorité des cantons s'était exprimée par voie de sondage pour une entrée en vigueur à cette date. Certains d'entre eux devront adapter substantiellement l'organisation de leurs autorités pour satisfaire aux nouvelles exigences.
17 septembre 2010
Sous le signe de la responsabilité des parents; Nouvelle version de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants en consultation
Le Conseil fédéral entend placer la prise en charge des enfants hors du foyer familial sous le signe de la responsabilité parentale; un plus grand nombre de personnes pourra garder des enfants sans autorisation. Après avoir retravaillé l’ordonnance à la lumière des résultats de la consultation, le gouvernement a ouvert aujourd’hui une deuxième consultation.
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne