Publié le 1 janvier 2007

Partenariat enregistré entre personnes du même sexe

De quoi s'agit-il ?

L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.

Les étapes préalables

  • Le 15 juin 1999, le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation le rapport sur la situation juridique des couples homosexuels en droit suisse (communiqué aux médias).
  • Les participants à la procédure de consultation admettent la nécessité d'une intervention législative en faveur des couples homosexuels. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral charge le DFJP de préparer un projet de loi sur le partenariat enregistré (communiqué aux médias).
  • Le 14 novembre 2001, le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le partenariat enregistré (communiqué aux médias).
  • Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message d'ici la fin de l'année (communiqué aux médias).
  • Le 29 novembre 2002, le Conseil fédféral adopte le message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (communiqué aux médias). 
  • Délibérations parlementaires (02.090) 
  • La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe aboutit (FF 2004 5511). 
  • Votation populaire du 5 juin 2005
    Explications du Conseil fédéral
    Conférence aux médias du 22 avril 2005 :
  • La loi sur le partenariat entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2007 (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré (communiqué aux médias). 
  • Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral approuve une modification de l’ordonnance sur l’état civil qui règle dans les détails la procédure à suivre en vue de l’enregistrement du partenariat et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 en même temps que la loi fédérale sur le partenariat enregistré (communiqué aux médias).

Documentation

Infos complémentaires

Office fédéral de la justice

Judith Wyder
Bundesrain 20
CH-3003 Berne