Publié le 1 janvier 2004
Réhabilitation
De quoi s'agit-il ?
Les jugements pénaux prononcés contre des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi à fuir sont ressentis aujourd'hui comme une violation grave de la justice. Aussi ces jugements sont-ils annulés par la loi et les personnes concernées sont-elles réhabilitées. La Commission des grâces de l'Assemblée fédérale, fonctionnant ici comme une commission de réhabilitation, constate, sur demande ou d'office, que l'acte général d'annulation s'applique à un jugement pénal donné. L'annulation d'une condamnation n'ouvre toutefois aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral.
Les étapes préalables
- Le 22 décembre 1999, le Conseiller national Paul Rechsteiner dépose l'initiative parlementaire « Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme ».
- Le 31 octobre 2000, la Commission des affaires juridiques propose de donner suite à l'initiative. Le 14 décembre 2000, le Conseil national donne suite à l'initiative. Le 29 octobre 2002, Commission des affaires juridiques présente un projet de loi.
- Dans son avis du 9 décembre 2002, le Conseil fédéral salue l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (99.464)
- Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2004 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions (communiqué aux médias).
Documentation
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
PDF145.77 kB29 octobre 2002
Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme. Avis du Conseil fédéral
PDF21.54 kB9 décembre 2002
Infos complémentaires
5 février 2026
Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux
1 janvier 2004
Réhabilitation
Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
14 janvier 2026
Le Conseil fédéral est favorable à la réhabilitation des volontaires suisses de la Résistance française et italienne
Le Parlement souhaite réhabiliter les volontaires suisses qui ont combattu dans la Résistance française et italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil fédéral est lui aussi favorable à cette réhabilitation et soutient le projet de loi du Parlement à cette fin, comme il l’expose dans son avis du 14 janvier 2026.
18 novembre 2020
Contributions de solidarité : la commission consultative devient une commission extraparlementaire
La commission consultative qui soutient l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans le traitement des demandes de contribution de solidarité deviendra une commission extraparlementaire. Le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance en ce sens à l’occasion de sa séance du 18 novembre 2020. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
12 février 2020
Le Conseil fédéral approuve la suppression du délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité
Toutes les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 encore en vie devraient pouvoir bénéficier d’une contribution de solidarité. C’est pourquoi le Conseil fédéral annonce dans son avis du 12 février 2020 soutenir la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes. Il réaffirme de ce fait son engagement en faveur d’un travail de mémoire exhaustif et de la reconnaissance des souffrances et des injustices subies par les victimes.
27 novembre 2019
Internements administratifs : le Conseil fédéral prend acte du rapport d'experts
Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a pris acte du rapport final de l'étude menée par la Commission indépendante d'experts Internements administratifs (CIE) qu'il avait instituée. Il a aussi été informé de l'avancement des travaux de mise en œuvre de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) : les demandes de contribution de solidarité, dont le nombre dépasse les 9000, auront été traitées d'ici la fin de l'année et les versements aux victimes auront été effectués d'ici fin mars 2020, soit un an plus tôt que prévu.
15 février 2017
Détails sur le paiement des contributions de solidarité
Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance réglant les détails du paiement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2017, en même temps que la loi que le Parlement a adoptée comme contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation.
4 décembre 2015
Réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
L’injustice qu’ont subie les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance sera reconnue et réparée. Le Conseil fédéral a pris acte vendredi des résultats de la consultation sur le projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 et approuvé le message à l’intention du Parlement. La nouvelle loi prévoit la réalisation d’une étude scientifique complète et des contributions de solidarité d’un montant total de 300 millions de francs en faveur des victimes.
24 juin 2015
Initiative sur la réparation : le Conseil fédéral présente un contreprojet indirect
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation mercredi un contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation, qui prévoit de réunir un crédit de 300 millions de francs Celui-ci devrait être reversé aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux, sous forme de contributions de solidarité, en signe de reconnaissance de l’injustice subie.
14 janvier 2015
Vers un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation
Un contre-projet indirect sera opposé à l’initiative sur la réparation en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance de ce jour. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé de préparer un projet de loi d’ici l’été. La voie du contre-projet indirect permettra plus rapidement qu’une révision constitutionnelle de faire la lumière sur ce sombre chapitre de l’histoire suisse. Le projet, qui sera envoyé en consultation, inclura lui aussi des prestations financières, à hauteur de 300 millions de francs.
5 novembre 2014
Markus Notter présidera la commission chargée de réaliser une étude scientifique sur les placements administratifs
Mercredi, le Conseil fédéral a mis en place une commission indépendante d’experts (CIE) chargée de réaliser une étude scientifique sur les placements administratifs ordonnés avant 1981. Cette commission, présidée par Markus Notter, ancien conseiller d’Etat, se penchera également sur d’autres mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux. Pour garantir une étude exhaustive de ce chapitre sombre de l’histoire sociale suisse, le Conseil fédéral examinera également l’opportunité de mener un programme national de recherche (PNR).
21 mai 2014
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Le Conseil fédéral a fixé ce mercredi, au 1er août 2014, la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. La nouvelle loi reconnaît l’injustice qui leur a été faite, prévoit une étude scientifique sur le sujet et garantit aussi bien l’archivage des dossiers concernant les placements que le droit de les consulter.
13 novembre 2013
Oui à la réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Les personnes placées par décision administrative doivent être réhabilitées. Le Conseil fédéral appuie le projet de loi en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
11 avril 2013
Le Conseil fédéral demande pardon aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance
Au cours d’une cérémonie qui s’est déroulée jeudi, à Berne, des centaines d’anciens enfants placés de force et d’autres victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ont commémoré, en présence de représentants des autorités, des Églises, de l’Union suisse des paysans et des institutions sociales, un chapitre sombre de l’histoire de la Suisse. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a demandé pardon, au nom du Conseil fédéral, pour les grandes souffrances infligées aux victimes de ces mesures de coercition. Mme Sommaruga a déclaré que la cérémonie de commémoration devait marquer le point de départ d’un travail historique approfondi sur cette page difficile de l’histoire du pays.
19 décembre 2012
L’ancien conseiller aux États Hansruedi Stadler nommé délégué pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a nommé un délégué pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Il s’agit de Hansruedi Stadler, 59 ans, ancien conseiller aux États PDC pour le canton d’Uri. M. Stadler se chargera de coordonner les demandes des victimes. Une cérémonie de commémoration aura lieu le 11 avril 2013.
10 septembre 2010
Réparation morale pour les personnes enfermées par décision administrative
Ce vendredi, lors d’une cérémonie tenue à Hindelbank en l’honneur des mineurs autrefois incarcérés par les autorités de tutelle, des représentants de la Confédération et des cantons ont présenté leurs excuses pour cette pratique qui s’est poursuivie sur plusieurs dizaines d’années et exprimé leur regret pour les souffrances ainsi causées. Ces déclarations contribuent au réexamen du passé et à la réparation morale.