Publié le 1 janvier 2025
Mariages avec un mineur
De quoi s’agit-il?
Le Conseil fédéral entend mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Aujourd’hui, un mariage conclu avec une personne mineure peut être annulé tant que celle-ci n’a pas 18 ans révolus. Le Conseil fédéral propose de prolonger ce délai. S’il s’avère, exceptionnellement, qu’il est dans l’intérêt du mineur de poursuivre l’union, le mariage sera maintenu.
Les étapes préalables
- Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral adopte le rapport « Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs » (communiqué aux médias).
- Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code civil sur les mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (communiqué aux médias).
- Le 23 août 2023, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (23.057)
- Le 23 octobre 2024, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification du code civil au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).
Documentation
Evaluation der zivilrechtlichen Bestimmungen zu Zwangs- und Minderjährigenheiraten. Bericht
Christian Rüefli, Büro Vatter, Bern, 27. März 2019 (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF1.06 MB27 mars 2019
Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs. Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 16.3897 Arslan
Berne, 29 janvier 2020
PDF335.03 kB29 janvier 2020
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Infos complémentaires
1 janvier 2025
Mariages avec un mineur
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
1 juillet 2013
Mariages forcés
Entrée en vigueur le1er juillet 2013.
23 octobre 2024
Les mesures de lutte contre les mariages avec des mineurs entreront en vigueur début 2025
Les personnes mariées alors qu’elles sont mineures seront mieux protégées et la lutte contre les mariages avec des mineurs gagnera en efficacité. Les mariages conclus avec des mineurs à l’étranger ne pourront plus être reconnus si l’un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des modifications des lois concernées.
13 septembre 2024
Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation
Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de l’éducation sans violence noir sur blanc dans la loi. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification du code civil (CC) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024. Le texte proposé oblige expressément les parents à éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Il améliore en outre l’accès aux offres de conseil pour les parents et les enfants.
23 août 2023
Inscrire dans la loi le principe de l’éducation sans violence
Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil (CC) pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée par le Conseil fédéral interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification du CC le 23 août 2023.
23 août 2023
Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes mariées alors qu’elles sont mineures
Les mineurs doivent être mieux protégées contre le mariage. La réglementation du code civil (CC) doit être améliorée pour prolonger la période durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection des personnes concernées en adoptant des dispositions spécifiques de droit international privé. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet lors de sa séance du 23 août 2023 et adopté le message adressé au Parlement.
22 février 2023
Protection de l’enfant et de l’adulte : obligation d’informer des APEA étendue à partir de 2024
À partir du 1er janvier 2024, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) devra annoncer les mesures de protection de l’adulte non seulement à l’office de l’état civil mais aussi à d’autres autorités. Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil fédéral a fixé au début de l’année prochaine l’entrée en vigueur de la modification correspondante du code civil. Il renonce à édicter une ordonnance à ce sujet.
19 octobre 2022
Violence dans l’éducation : mieux vaut prévenir que légiférer
Les lois en vigueur suffisent à protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans l’éducation. Une nouvelle disposition légale n’est donc pas nécessaire. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. À la demande du Conseil national, il soumet toutefois une proposition de formulation pour une nouvelle disposition dans le code civil (CC) qui permettrait de consacrer l’éducation sans violence au titre de principe directeur.
23 février 2022
Le Conseil fédéral veut établir une statistique concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et les conférences intercantonales concernées d’effectuer les travaux nécessaires en vue de l’établissement d’une statistique nationale concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants.
30 juin 2021
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures
Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Une évaluation portant sur la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux a révélé que le délai prévu par la loi pour faire annuler le mariage n’était souvent pas suffisant. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé, lors de sa séance du 30 juin 2021, d’envoyer en consultation un projet de loi remédiant à ce défaut. La consultation dure jusqu’au 29 octobre 2021. Pour le mariage forcé, rien ne change, son annulation est possible en tout temps.
2 septembre 2020
Convention relative aux droits de l’enfant : le Conseil fédéral tire le bilan concernant le droit d’être entendu
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) garantit aux enfants le droit d’exprimer librement leur opinion sur toute question les intéressant. Selon une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), ce droit n’est pas encore complètement mis en œuvre en Suisse. Dans un rapport rédigé en exécution d’un postulat, le Conseil fédéral reconnaît que des améliorations sont possibles, principalement pour le travail d’information et de sensibilisation des milieux concernés. Il a adopté ce rapport lors de sa séance du 2 septembre 2020.