Publié le 20 décembre 2010

Chiens dangereux

Révision partielle du code des obligations. Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux

De quoi s’agit-il ?

Au cours des débats concernant les mesures à prendre contre les chiens dangereux, l’idée a été avancée de renforcer la responsabilité des détenteurs d’animaux. Cette responsabilité aggravée visait un double objectif : protéger la population des chiens dangereux et mieux faire prendre conscience aux personnes ayant un chien des risques et de leur responsabilité. Mais le Parlement a rejeté le projet de loi et l’arrêté fédéral correspondant.

Les étapes préalables

Le 12 avril 2006, le Conseil fédéral donne au Département fédéral de justice et police (DFJP) le mandat d'examiner la question d'un renforcement de la responsabilité civile des détenteurs de chiens (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral est convaincu qu’accroître la responsabilité des détenteurs de chiens dangereux contribuera à une meilleure protection. Le 17 janvier 2007, il charge le DFJP d’élaborer une révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et opte pour une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens et pour l’assurance obligatoire (communiqué aux médias).
Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral rend un avis sur le projet de loi sur les chiens élaboré par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Il approuve les nouvelles dispositions, qui prévoient une responsabilité renforcée et une assurance RC obligatoire pour les détenteurs de chiens. Si cette loi est édictée, il n’y aura plus lieu de réviser le code des obligations (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (05.453)
Durant la session d’hiver 2010, le Parlement rejette le projet de loi sur les chiens et d’arrêté fédéral correspondant.

Documentation

Infos complémentaires

- Projet CSEC
  (Mesures de protection contre les chiens dangereux)
20 décembre 2010
Chiens dangereux
Durant la session d’hiver 2010, le Parlement rejette le projet de loi sur les chiens et d’arrêté fédéral correspondant.
Davantage d'informations sur «Chiens dangereux»
1 avril 2003
Statut juridique des animaux
Entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Davantage d'informations sur «Statut juridique des animaux»
14 décembre 2007
Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens; Le Conseil fédéral opte pour l’assurance obligatoire
En instaurant une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens, le Conseil fédéral entend mieux protéger la population contre ces animaux. De surcroît, en soumettant ces détenteurs à l’assurance obligatoire, le gouvernement vise à garantir que les victimes de morsures soient effectivement indemnisées. Ce vendredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message tenant compte de ces options.
Davantage d'informations sur «Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens; Le Conseil fédéral opte pour l’assurance obligatoire»
15 juin 2007
Meilleure protection contre les chiens dangereux
Désireux de mieux protéger la population contre les chiens dangereux et de renforcer le sens des risques et des responsabilités de leurs maîtres, le Conseil fédéral se propose de soumettre ces derniers à une responsabilité aggravée. Il a ouvert ce vendredi une consultation concernant la révision nécessaire du code des obligations. Elle durera jusqu’au 15 septembre 2007.
Davantage d'informations sur «Meilleure protection contre les chiens dangereux»
17 janvier 2007
Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux; Le Conseil fédéral met en chantier une révision du code des obligations
Les détenteurs de chiens dangereux répondront à l’avenir davantage des dommages causés par leur animal. Le Conseil fédéral est convaincu qu’accroître leur responsabilité contribuera à une meilleure protection contre les chiens dangereux. Il a donc chargé, ce mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer une modification du code des obligations.
Davantage d'informations sur «Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux; Le Conseil fédéral met en chantier une révision du code des obligations»
21 février 2003
Le statut juridique des animaux s'améliore - Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives
Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité d'êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur des modifications législatives à cet effet.
Davantage d'informations sur «Le statut juridique des animaux s'améliore - Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives»
27 février 2002
Améliorer le statut juridique des animaux - Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
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25 avril 2001
C'est dans la loi qu'il convient de conférer aux animaux le statut particulier d'êtres vivants - Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives concernant les animaux
Le statut juridique des animaux doit tenir compte de leur qualité d'êtres vivants doués de sensibilité. Le Conseil fédéral estime toutefois que cette préoccupation doit trouver sa concrétisation au niveau de la loi et non à l'échelon de la constitution. C'est pourquoi, il propose au Parlement de recommander le rejet sans contre-projet des deux initiatives populaires "pour un meilleur staut juridique des animaux" et "Les animaux ne sont pas des choses!".
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Office fédéral de la justice

David Rüetschi
Bundesrain 20
CH-3003 Berne

Chiens dangereux

De quoi s’agit-il ?

Les étapes préalables

Documentation

Procédure de consultation

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Avant-projet

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Documentation pour les médias concernant le communiqué aux médias du 14 décembre 2007

Initiative parlementaire « Interdiction des pitbulls en Suisse » (loi sur les chiens)

Infos complémentaires

Liens

Dossier

Chiens dangereux

Statut juridique des animaux

Communiqués

Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens; Le Conseil fédéral opte pour l’assurance obligatoire

Meilleure protection contre les chiens dangereux

Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens dangereux; Le Conseil fédéral met en chantier une révision du code des obligations

Le statut juridique des animaux s'améliore - Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives

Améliorer le statut juridique des animaux - Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

C'est dans la loi qu'il convient de conférer aux animaux le statut particulier d'êtres vivants - Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives concernant les animaux

Office fédéral de la justice