Publié le 1 janvier 2004

Egalité de traitement des personnes handicapées

De quoi s'agit-il?

Il s'agit, par des mesures appropriées, de supprimer ou tout au moins d'atténuer les inégalités qui frappent les personnes handicapées notamment dans les secteurs des transports publics, des constructions et des prestations. La loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées, impose à la Confédération, aux cantons et aux communes l'obligation d'édifier et d'aménager leurs constructions ou installations, installations de transports publics et leurs prestations destinées au public de manière à les rendre conformes aux besoins des handicapés. La même obligation incombe aux particuliers dont les bâtiments et les installations sont accessibles au public.

Les étapes préalables

  • Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur la question de l’égalité de traitement entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Le 23 juin 1999, il charge en outre le DFJP d’entreprendre les travaux en vue de la mise en œuvre du mandat que pose, à ce sujet, la constitution fédérale du 18 avril 1999 (communiqué aux médias).
  • Le 5 juin 2000, le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur les handicapés (communiqué aux médias).
  • Le 11 décembre 2000, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées. Il s'agit, par des mesures appropriées, de supprimer ou tout au moins d'atténuer les inégalités qui frappent les personnes handicapées dans les secteurs des transports publics, des constructions et des prestations (communiqué aux médias). 
  • Délibérations parlementaires (00.094) 
  • Votation populaire du 18 mai 2003
  • Le Conseil fédéral arrête au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les handicapés (communiqué aux médias) et des dispositions d'exécution (communiqué aux médias).

Documentation

Infos complémentaires

Office fédéral de la justice

Monique Cossali Sauvain
Bundesrain 20
CH-3003 Berne