Projets législatifs terminés
Modification du code de procédure pénale
Modification du code de procédure pénale. Entrée en vigueur le 1er juillet 2024. / Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale applicable aux mineurs. Entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
Révision de la partie spéciale du code pénal
Entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
Révision du droit du casier judiciaire
Entrée en vigueur le 23 janvier 2023.
Prévention du terrorisme
Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel et renforcer les instruments du droit pénal destinés à lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Les adaptations législatives proposées visent notamment à rendre punissables le recrutement, l'entraînement et les voyages en vue d'un acte terroriste. Suite à la révision, la norme pénale contre les organisations criminelles se référera par ailleurs expressément aussi aux organisations terroristes.
Extension du système des amendes d'ordre
Entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Protection des minorités particulièrement menacées
Entrée en vigueur le 1er novembre 2019.
Extension de l’interdiction d’exercer une profession
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales
Le 29 août 2018, le Conseil fédéral décide de renoncer à étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale
Révision de la partie générale du code pénal
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (nouveau régime des sanctions) resp. le 1er juillet 2016 (nouvelle disposition du droit pénal des mineurs).
Surveillance de la correspondance par télécommunication
Entrée en vigueur le 1er mars 2018.
Expulsion d’étrangers criminels
Entrée en vigueur le 1er mars 2017.
Renforcement des dispositions pénales incriminant la corruption
Entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Entreprises de sécurité privées
Entrée en vigueur le 1er septembre 2015.
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Collaboration et protection de la souveraineté
Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de ne pas lui soumettre son projet de LCPS.
Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Mutilations génitales féminines
Modification du code pénal suisse. Entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Convention sur la cybercriminalité
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Unification du droit de la procédure pénale
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Cour pénale internationale (CPI)
Entrée en vigueur le 1er juillet 2002 et le 1er janvier 2011
Symboles racistes
Modification du code pénal et du code pénal militaire. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles raciste.
Corruption (Convention de l'ONU)
Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.
Loi sur l'usage de la contrainte
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Schengen/Dublin
Entrée en vigueur le 12 décembre 2008.
Internement à vie
Entrée en vigueur le 1er août 2008.
Cybercriminalité
Le 28 février 2008, le Conseil fédéral renonce à une réglementation explicite de la responsabilité pénale des prestataires et à statuer les nouvelles compétences de la Confédération dans un projet distinct.
Interdiction pénale de la discrimination raciale
Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral renonce d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale.
Surveillance du Ministère Public de la Confédération
Le Conseil fédéral intègre la question de la surveillance dans la loi sur l’organisation des autorités pénales, classant formellement le projet séparé consacré à ce sujet le 21 septembre 2007.
Révision de la partie générale du code pénal
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Traite des êtres humains
Entrée en vigueur le 26 novembre 2006.
Corruption (Convention du Conseil de l'Europe)
Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Loi sur les profils d’ADN
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Investigation secrète
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (« sharing »)
Entrée en vigueur le 1er août 2004.
Lutte contre le terrorisme (Conventions de l'ONU)
Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la repression des attentats terroristes à l'expolosif et modification du code pénal. Entrée en viguer le 1er août 2004 et le 1er octobre 2003.
Prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants
Entrée en vigueur le 1er avril 2002 et le 1er octobre 2002.
Génocide
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000 et le 1er janvier 2002.
Corruption (Convention de l'OCDE)
Remaniement des normes pénales relatives à la corruption prévues auparavant aux articles 288, 315 et 316 CP. Entrée en viguer le 1er mai 2000.