Publié le 21 septembre 2007

Surveillance du Ministère Public de la Confédération

De quoi s'agit-il ?

La surveillance du Ministère public de la Confédération doit être exercée par le seul Département fédéral de justice et police (DFJP). En effet, en cette matière, le partage des compétences entre le DFJP (surveillance administrative) et le Tribunal pénal fédéral (surveillance matérielle) complique considérablement l’exercice d’une surveillance efficace. Un deuxième projet prévoit d'indemniser les cantons pour les frais extraordinaires occasionnés par des missions de police judiciaire relevant du domaine fédéral. Les travaux relatifs au code de procédure pénale ayant avancé plus vite que prévu, le Conseil fédéral intègre la question de la surveillance dans la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP), classant formellement le projet séparé relatif à la surveillance. Selon la LOAP, la surveillance est réunie entre les mains du Conseil fédéral.

Les étapes préalables

  • Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de confier la surveillance du Ministère public de la Confédération au seul DFJP (communiqué aux médias).
  • Le 29 juin 2005, le DFJP envoie en consultation les modifications législatives nécessaires (communiqué aux médias).
  • Le 26 avril 2006, le Conseil fédéral confirme sa volonté de confier la surveillance du Ministère public de la Confédération à une seule instance, afin d'en améliorer l'efficacité (communiqué aux médias).
  • Les cantons doivent être indemnisés pour les frais extraordinaires que leur occasionne l’accomplissement par leurs corps de police de tâches de police judiciaire de la Confédération. Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral approuve un message à cet effet (communiqué aux médias). 
  • Déliberations parlamentaires (06.034) 
  • Le 21 septembre 2007, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Surveillance du Ministère public de la Confédération). Il intègre la question de la surveillance dans la loi sur l’organisation des autorités pénales, classant formellement le projet séparé consacré à ce sujet (communiqué aux médias).
  • Le 21 novembre 2007, le Conseil fédéral adopte l’Ordonnance sur l’indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l’accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération. L’ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 (communiqué aux médias).

Documentation

Infos complémentaires

Office fédéral de la justice

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