Corruption (Convention de l'ONU)
De quoi s'agit-il ?
La convention de l’ONU constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption. Elle contient notamment des dispositions de prévention de la corruption et des règles organisant la coopération internationale ainsi que des normes de nature procédurale. Pour la première fois, un instrument multilatéral pose de manière contraignante le principe de la restitution des avoirs acquis illicitement. La convention a été ouverte à la signature à Merida/Mexique, le 9 décembre 2003. Elle entrera en vigueur après que 30 Etats l’auront ratifiée.
Les étapes préalables
- Le 10 décembre 2003, la Suisse signe la Convention (communiqué aux médias).
- Le 21 septembre 2007, le Conseil fédéral approuve le message concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (07.078)
- Le 24 septembre 2009, le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz dépose à New-York l'instrument de ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
- Le 24 octobre 2009, la Convention des Nations Unies contre la corruption entre en vigueur pour la Suisse.
Documentation
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Andrea Candrian
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
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