Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
De quoi s'agit-il ?
Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur de l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine ». Ils ont ainsi accepté le nouvel article 123b de la Constitution fédérale (« L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles »), qui est entré en vigueur immédiatement. Cette norme constitutionnelle doit encore être concrétisée au niveau de la loi.
Les étapes préalables
- Le 1er mars 2006, l’association « Marche blanche » dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine », munie de 119 375 signatures valables. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 123bis ayant la teneur suivante : « L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles ».
- Le 1er novembre 2006, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il entend, cependant, prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants et présenter à cette fin un contre-projet indirect (communiqué aux médias).
- Le 28 février 2007, le Conseil fédéral met en consultation de nouvelles dispositions concernant la prescription à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » (communiqué aux médias).
- Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et la modification de la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur les enfants (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (07.063)
- Votation populaire du 30 novembre 2008
- Explications du Conseil fédéral
- Exposé de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf
- Exposé de la conseillère d’Etat Jacqueline De Quattro
- Exposé de la juge d’instruction Anastasia Falkner
- Exposé de Michael Leupold, directeur de l’Office fédéral de la justice
- Résultats de la votation populaire
- Déclaration de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf
- Le 26 mai 2010, le Conseil ouvre la procédure de consultation sur le projet de modification législative en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur l’imprescriptibilité (communiqué aux médias).
- Le 22 juin 2011, le Conseil adopte le message en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur l’imprescriptibilité (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (11.039)
- Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).
Documentation
Mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Franziska Zumstein
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
Bundesrain 20
CH-3003 Berne