Publié le 1 novembre 2019
Protection des minorités particulièrement menacées
De quoi s’agit-il ?
Le Conseil fédéral souhaite améliorer la protection des minorités qui sont davantage exposées au terrorisme ou à l'extrémisme violent que le reste de la population. Différentes mesures, qui seront en partie financées par la Confédération, ont été étudiées à cet égard. Il est en particulier question de mesures de protection architectoniques et techniques, de campagnes de sensibilisation ainsi que de formations ciblées.
Les étapes préalables
- Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer une ordonnance et de la mettre en consultation (communiqué aux médias).
- Le 30 janvier 2019, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de l'ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) (communiqué aux médias).
- Le 9 octobre 2019, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopte l'ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) (communiqué aux médias).
Documentation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)
PDF100.30 kB20 septembre 2019
Rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
PDF148.01 kB20 septembre 2019
Infos complémentaires
1 novembre 2019
Protection des minorités particulièrement menacées
Entrée en vigueur le 1er novembre 2019.
22 juin 2022
Les bases qualitatives manquent pour relever des données sur la discrimination des personnes LGBTI
Les enquêtes quantitatives ne sont guère adaptées pour relever des données sur les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, et le phénomène devrait d’abord être étudié par des recherches qualitatives. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans le rapport qu'il a approuvé lors de sa séance du 22 juin 2022. Il entend néanmoins adopter différentes mesures, dans le cadre de sa stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), afin d’améliorer les données disponibles.
10 octobre 2019
Minorités particulièrement menacées : la Confédération participera aux coûts de sécurité
La Confédération participera, pour un montant maximal de 500 000 francs, aux coûts de sécurité supportés par les minorités particulièrement menacées d’être la cible du terrorisme ou de l’extrémisme violent. Le soutien pourra concerner des mesures de protection architectonique et technique ou de nature organisationnelle. Lors de sa séance du 9 octobre 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur le projet et adopté l'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2019.
30 janvier 2019
Minorités ayant un besoin de protection particulier : la Confédération participera aux coûts
Le Conseil fédéral entend verser jusqu'à 500 000 francs par an pour participer aux coûts de sécurité que doivent supporter les minorités particulièrement exposées au terrorisme ou à l’extrémisme violent. Lors de sa séance du 30 janvier 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance qui servira de base à l'octroi de ces aides.
4 juillet 2018
La Confédération veut cofinancer la sécurité des minorités particulièrement menacées
Lors de sa séance du 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer une ordonnance qui permettra de cofinancer le renforcement de la sécurité des minorités ayant des besoins de protection particuliers. Le DFJP devra ouvrir la consultation avant la fin de l’année.
10 avril 2017
Vers une meilleure coordination des mesures de protection des minorités particulièrement menacées
La coordination des mesures de protection des minorités particulièrement menacées va être améliorée. Le délégué du Réseau national de sécurité (RNS) est chargé de concevoir un projet en ce sens en collaboration avec la Confédération et les cantons. Les milieux concernés seront également associés aux travaux. Ainsi en a décidé la plateforme politique du RNS. Ce mandat ne remet pas en question l’actuelle répartition des tâches en matière de sécurité intérieure entre la Confédération et les cantons.
24 juin 2015
La fourniture de prestations de sécurité privées à l’étranger sera réglementée dès le 1er septembre 2015
Les entreprises de mercenaires seront interdites dès le 1er septembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de fixer à cette date l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera soumise à une obligation préalable de déclarer.
29 août 2012
L'interdiction des armées privées plébiscitée
Les participants à la consultation menée sur la future loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger ont approuvé à une large majorité l'interdiction des armées privées. Prenant acte des résultats, le Conseil fédéral a chargé mercredi le DFJP d'élaborer un message d'ici à la fin de 2012. La nouvelle loi réglementera la fourniture de prestations de sécurité à l'étranger, en obligeant notamment les entreprises assujetties à déclarer leurs activités à l'étranger.
12 octobre 2011
Vers une interdiction des entreprises proposant les services de mercenaires; Un projet de loi est mis en consultation
Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises proposant les services de mercenaires. Il s’agit non seulement d’interdire la participation directe à des hostilités se déroulant dans le cadre d'un conflit armé, mais aussi d’empêcher des entreprises de sécurité privées d'exercer à l'étranger des activités contraires aux intérêts de la Suisse. Le projet de loi mis en consultation mercredi prévoit par ailleurs d'obliger l'ensemble des entreprises concernées à annoncer à l'autorité fédérale compétente les activités qu'elles entendent mener à l'étranger.
16 février 2011
Soumettre les entreprises de sécurité à l’obligation d’informer et à l’interdiction d’exercer certaines activités; Le DFJP élaborera d’ici à mi-2011 un projet qui sera mis en consultation
A l’avenir, les entreprises de sécurité privées opérant à l’étranger depuis la Suisse seront soumises à l’obligation d’informer préalablement l’autorité fédérale compétente. Elles devront, en outre, se voir interdire de par la loi certaines activités dans des zones de crise ou de conflit. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à mi-2011 un projet tenant compte de ces deux impératifs, en vue de l’ouverture d’une consultation.
25 août 2010
Entreprises de sécurité : vers une réglementation fédérale?; Le DFJP chargé de présenter un rapport d'ici à la fin de l'année
L'actualité récente a amené le Conseil fédéral à réexaminer l'opportunité d'une réglementation fédérale applicable aux entreprises de sécurité privées actives dans des zones de crise ou de conflit à l’étranger et ayant leur siège en Suisse. Il a donc chargé mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer d'ici à la fin de l'année, avec le concours des cantons, un rapport à ce sujet.