Expulsion d’étrangers criminels
Application de l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) » ; votation sur l’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) »
De quoi s’agit-il ?
Le Parlement a concrétisé à l’échelon de la loi les dispositions de l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels », acceptée le 28 novembre 2010. Le Conseil fédéral a pu fixer l’entrée en vigueur de cette loi d’application au 1er octobre 2016 suite au rejet de l’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre).
Les étapes préalables
- Le 24 juin 2009 le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » (Initiative sur le renvoi) (communiqué aux médias).
- Déliberations parlamentaires (09.060)
- Votation populaire du 28 novembre 2010
- Le 28 juin 2011, le groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi publie son rapport final. Celui-ci propose quatre variantes et constitue une base importante sur laquelle fonder la décision que le Conseil fédéral prendra pour la suite des travaux (communiqué aux médias).
- Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral envoi en consultation deux variantes pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi (communiqué aux médias).
- Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral adopte le message pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (13.056)
- Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative de mise en œuvre (communiqué aux médias).
- Déliberations parlamentaires (13.091)
- Votation populaire du 28 février 2016
- Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions légales mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels au 1er octobre 2016 (communiqué aux médias).
- Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral envoie en consultation les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels (communiqué aux médias).
- Le 1er février 2017, le Conseil fédéral approuve les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels. Celles-ci, reparties dans quatorze ordonnances, entrent en vigueur le 1er mars 2017 (communiqué aux médias).
Documentation
Ordonnance sur la mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Caterina Arias Hernandez
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
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