Expulsion d’étrangers criminels
Application de l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) » ; votation sur l’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) »
De quoi s’agit-il ?
Le Parlement a concrétisé à l’échelon de la loi les dispositions de l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels », acceptée le 28 novembre 2010. Le Conseil fédéral a pu fixer l’entrée en vigueur de cette loi d’application au 1er octobre 2016 suite au rejet de l’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre).
Les étapes préalables
- Le 24 juin 2009 le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » (Initiative sur le renvoi) (communiqué aux médias).
- Déliberations parlamentaires (09.060)
- Votation populaire du 28 novembre 2010
- Le 28 juin 2011, le groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi publie son rapport final. Celui-ci propose quatre variantes et constitue une base importante sur laquelle fonder la décision que le Conseil fédéral prendra pour la suite des travaux (communiqué aux médias).
- Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral envoi en consultation deux variantes pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi (communiqué aux médias).
- Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral adopte le message pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (13.056)
- Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative de mise en œuvre (communiqué aux médias).
- Déliberations parlamentaires (13.091)
- Votation populaire du 28 février 2016
- Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions légales mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels au 1er octobre 2016 (communiqué aux médias).
- Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral envoie en consultation les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels (communiqué aux médias).
- Le 1er février 2017, le Conseil fédéral approuve les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels. Celles-ci, reparties dans quatorze ordonnances, entrent en vigueur le 1er mars 2017 (communiqué aux médias).