Publié le 1 juillet 2023

Révision de la partie spéciale du code pénal

Harmonisation des peines

De quoi s’agit-il ?

Jamais encore les dispositions de la partie spéciale du code pénal n'avaient fait l'objet d'une comparaison visant à examiner, pour chacune d'entre elles, si la peine encourue correspond, d'une part, à la gravité de l'infraction visée et, d'autre part, aux sanctions encourues pour d'autres infractions de même gravité. L'harmonisation des peines vise à fournir aux juges des instruments de répression moins rigides qu'aujourd'hui, qui leur laisseront une marge d'appréciation suffisante.

Les étapes préalables

• Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet relatif à l’harmonisation des peines (communiqué aux médias).
• Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral décide de retarder la modification de loi. Il veut aligner le projet d’harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions (communiqué aux médias).
• Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des peines (communiqué aux médias). 
• Délibérations parlementaires (18.043) 
• Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions modifiées au 1er juillet 2023 (communiqué aux médias).

Documentation

• Procédure de consultation

  • Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

    PDF275.45 kB8 septembre 2010

  • Avant-projet

    PDF405.28 kB8 septembre 2010

  • Communiqué aux médias du 8 septembre 2010

• Prises de positions suite à la procédure de consultation

  L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
  

  • Prises de positions des cantons

    PDF4.61 MB2 septembre 2011

  • Prises de positions des partis politiques

    PDF1.46 MB2 septembre 2011

  • Autres prises de positions

    PDF17.38 MB2 septembre 2011

• Résultats de la consultation

  • Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

    PDF633.85 kB19 décembre 2012

  • Communiqué aux médias du 19 décembre 2012

• Message et projet

  • Message concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié
    (FF 2018 2889)
  • Projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines
    (FF 2018 3017)
  • Projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié
    (FF 2018 3133)
  • Communiqué aux médias du 25 avril 2018

• Texte soumis au référendum

  • Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
    (FF 2021 2997)
  • Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié
    (FF 2021 2996)

Infos complémentaires

• Dossier

• Communiqués