Publié le 30 juin 2010
Symboles racistes
Modification du code pénal et du code pénal militaire
De quoi s’agit-il?
L’utilisation et la diffusion de symboles racistes sont punies par les articles 261bis du code pénal et 171c du code pénal militaire lorsque ces symboles – drapeaux, insignes, slogans, saluts – représentent une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de manière systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion et que la personne concernée fait publiquement la propagande de cette idéologie. Au cours de la procédure de consultation relative à une nouvelle norme pénale, certains participants ont émis des réserves quant à la possibilité de sanctionner également les personnes ou les groupements qui utilisent publiquement ces symboles même s’ils ne font pas de la propagande pour une idéologie raciste. En raison des objections auxquelles a donné lieu l’applicabilité de la nouvelle norme proposée, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la création de celle-ci.
Les étapes préalables
- Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral envoie en consultation une nouvelle disposition du code pénal et du code pénal militaire (communiqué aux médias).
- Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles racistes (communiqué aux médias).
Documentation
- 94.3375
Interpellation Keller. Racisme. Application de la norme pénale - 97.3327
Motion Gusset. Discrimination raciale. Révision - 99.3169
Motion Scherrer. Abrogation de la loi sur le racisme - 04.3607
Motion Hess. Abroger la norme pénale antiraciste - 04.3812
Motion Germann. Compléter l'article sur le racisme - 04.3224
Motion de la Commission des affaires juridiques du CN. Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale - 05.3013
Motion Union démocratique du centre. Abrogation de l'article antiraciste - 06.472
Initiative parlementaire Hess. Abroger la norme pénale antiraciste
- 94.3375
Infos complémentaires
19 juin 2026
Interdiction des symboles nazis
À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les personnes qui enfreignent l’interdiction se verront infliger une amende. Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale.
1 janvier 2012
Convention sur la cybercriminalité
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
30 juin 2010
Symboles racistes
Modification du code pénal et du code pénal militaire. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles raciste.
21 décembre 2007
Interdiction pénale de la discrimination raciale
Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral renonce d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale.
19 juin 2026
Halte aux symboles nazis en public
À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les contrevenants s’exposeront à une amende. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats majoritairement positifs de la procédure de consultation et approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale. L’interdiction sera ultérieurement étendue à d’autres symboles extrémistes.
13 décembre 2024
Vers une interdiction des symboles nazis en public
Le Conseil fédéral veut interdire l’utilisation publique de symboles nazis et la frapper d’une amende. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, il a mis en consultation un avant-projet de nouvelle loi spéciale à cet effet. Il étendra cette interdiction à d’autres symboles extrémistes dans une deuxième phase du projet.
15 décembre 2022
Rapport sur l’interdiction des symboles nazis et racistes
Dans son rapport du 15 décembre 2022, l’Office fédéral de la justice (OFJ) analyse la situation juridique actuelle concernant la punissabilité de l’utilisation de symboles nazis et racistes. Ce document, élaboré sur mandat de Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale, rapporte des appréciations émises par des représentants de la pratique concernant la nécessité de légiférer et expose les avantages et les inconvénients des diverses options juridiques qui s’offriraient si l’on voulait interdire l’utilisation de ces symboles.
22 juin 2022
Les bases qualitatives manquent pour relever des données sur la discrimination des personnes LGBTI
Les enquêtes quantitatives ne sont guère adaptées pour relever des données sur les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, et le phénomène devrait d’abord être étudié par des recherches qualitatives. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans le rapport qu'il a approuvé lors de sa séance du 22 juin 2022. Il entend néanmoins adopter différentes mesures, dans le cadre de sa stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), afin d’améliorer les données disponibles.
3 avril 2020
L’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle entrera en vigueur le 1er juillet
À partir du 1er juillet 2020, il sera punissable de discriminer une personne en raison de son orientation sexuelle. Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté cette date pour l’entrée en vigueur des normes pénales correspondantes. Lors de la votation du 9 février 2020, le peuple a clairement confirmé la décision du Parlement d’étendre la norme antiracisme du code pénal et du code pénal militaire.
29 janvier 2020
Le Conseil fédéral tient à ouvrir rapidement le mariage à tous les couples
Le Conseil fédéral veut éliminer l'inégalité de traitement des couples homosexuels. C'est pourquoi il soutient le projet que la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 13.468 "Mariage civil pour tous", comme il l'a annoncé lors de sa séance du 29 janvier 2020. La question de l'ouverture du mariage aux couples homosexuels doit être réglée dans un premier temps. Les autres questions, en particulier celle de l'accès à la procréation médicalement assistée, doivent encore être étudiées en profondeur et seront traitées séparément.
17 décembre 2019
Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle: Conseil fédéral et Parlement recommandent un oui le 9 février
Nul ne doit être discriminé en raison de son homosexualité, de son hétérosexualité ou de sa bisexualité : ce principe fait partie des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Or il arrive régulièrement que des personnes soient dénigrées ou se voient privées de leurs droits en raison de leur orientation sexuelle. Le Parlement a décidé d’élargir le champ d’application de la norme pénale dite "antiracisme", qui protège aujourd’hui contre la discrimination et la haine fondées sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Il y a ajouté le critère de l’orientation sexuelle. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui le 9 février 2020 à la norme pénale élargie, qui renforce la protection contre la discrimination sans violer la liberté d’expression.
15 août 2018
Discrimination du fait de l'orientation sexuelle : vers une protection renforcée
Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a pris acte du projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à consacrer dans le droit pénal la protection contre la discrimination à l'égard des personnes homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires ou intersexuées.
25 mai 2016
Renforcer la protection contre la discrimination
La législation suisse offre dans son ensemble une protection suffisante contre la discrimination. Elle est toutefois lacunaire dans le domaine du droit privé et s'agissant des droits des homosexuels, des transgenres et des intersexués. Telle est la conclusion que le Conseil fédéral tire de l'étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) consacrée à l'accès à la justice en cas de discrimination. Dans son propre rapport sur le droit à la protection contre la discrimination publié mercredi, il détermine quelles recommandations du CSDH il souhaite approfondir. Nombre d'entre elles s'inscrivent dans des projets en cours.