Surveillance de la correspondance par télécommunication
Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
De quoi s’agit-il ?
La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. La révision totale ne vise pas à multiplier les contrôles, mais à accroître leur efficacité. Elle permet en outre l’intégration dans la loi de nouvelles dispositions en matière de protection des données.
Les étapes préalables
- Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).
- Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
- Le 27 février 2013, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (13.025)
- Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation les ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances de mise en œuvre entreront en vigueur au 1er mars 2018 (communiqué aux médias).
Documentation
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Patrick Rohner
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
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