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Publié le 26 octobre 2026

Projets législatifs

Projets législatifs en cours

30 octobre 2026

Moyens de preuve électroniques pour la poursuite pénale

24 juin 2026

Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et compétences pour la poursuite pénale

19 juin 2026

Interdiction des symboles nazis

2 avril 2025

Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

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Poursuite pénale internationale - Convention de Ljubljana-La Haye

Projets législatifs terminés