Publié le 5 février 2026
Droits de l'homme
A la suite de l'adoption par les Nations Unies de la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948, il s'est agi de donner à ces droits un caractère contraignant non seulement sur le plan moral mais aussi sur le plan juridique. C'est ainsi que l'ONU et le Conseil de l'Europe ont élaboré divers instruments de protection des droits de l'homme. La Suisse a ratifié jusqu'à présent les instruments suivants de ces deux Organisations. Pour la Suisse, le plus important de ces instruments est la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui ouvre aux individus la voie du recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Infos complémentaires
12 février 2026
Exécution des peines et mesures
5 février 2026
Droits de l'homme
5 février 2026
Droit international
21 mars 2025
Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement
24 octobre 2009
Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.
1 novembre 2008
Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine
Entrée en vigueur le 1er novembre 2008.
1 avril 2026
Trois noms proposés pour la succession du juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé des trois noms qui figureraient sur la liste proposée au Conseil de l’Europe pour la succession d’Andreas Zünd, le juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à Strasbourg. Il s’agit de Jeanine de Vries Reilingh, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, et de Julia Hänni et Giuseppe Muschietti, tous deux juges au Tribunal fédéral.
28 janvier 2026
Nouvelle membre de la Commission nationale de prévention de la torture
Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a nommé Simone Hänggi, médecin-chef du service de psychiatrie légale et de psychothérapie de la clinique psychiatrique de Bâle-Campagne, membre de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Sa nomination sera effective le 1er février 2026.
21 janvier 2026
La Suisse et Singapour signent un traité d’entraide judiciaire
La Suisse et Singapour sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Le conseiller fédéral Beat Jans et le ministre de la justice de Singapour Edwin Tong ont signé le 21 janvier 2026 à Berne le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre les deux États. Le Conseil fédéral avait déjà approuvé le traité et autorisé sa signature le 13 décembre 2024, puis le gouvernement de Singapour en a fait de même fin 2025.
3 septembre 2025
Le Conseil fédéral entend proposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables
Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. Pour assurer une harmonisation des règles au plan international, il sera nécessaire d’adapter la législation suisse. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables.
2 avril 2025
Le Conseil fédéral nomme trois nouveaux membres de la Commission nationale de prévention de la torture
Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a nommé trois nouveaux membres de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Cette nomination vise à remplacer deux membres démissionnaires et un autre ayant atteint la durée de fonction maximale. En outre, un membre de la commission a été reconduit dans ses fonctions pour quatre ans.
21 mars 2025
Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral se penchera bientôt sur des propositions concrètes
Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. La réalisation de cet objectif nécessite une pesée des intérêts soigneuse et une harmonisation aussi poussée que possible du droit suisse avec les règles internationales. Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer des options pragmatiques de modification de la législation en vigueur. Il décidera de la suite à donner au projet après que l’UE se sera prononcée sur les simplifications qu’elle projette, mais au plus tard au printemps 2026.
28 août 2024
Le Conseil fédéral clarifie sa position sur le verdict de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la protection du climat
Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral s’est penché sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire des Aînées pour le climat. Il réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme le Conseil national et le Conseil des États, il se montre toutefois critique quant à l’interprétation de la CEDH en ce qui concerne la protection du climat. Il estime en outre que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt en matière de politique climatique. Enfin, le Conseil fédéral s’oppose à l’extension du droit de recours des associations aux questions climatiques.
26 juin 2024
Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral veut durcir les règles en matière de publication d’informations
Le Conseil fédéral souhaite conserver une démarche coordonnée à l’échelon international en matière de gestion durable des entreprises. Lors de sa séance du 26 juin 2024, il a ouvert la consultation sur de nouvelles dispositions relatives à la publication d’informations par les entreprises. À l’image des normes en vigueur dans les États européens, les règles proposées prévoient qu’un nombre plus élevé d’entreprises seront tenues de publier des rapports sur les risques liés à leur activité commerciale dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme et de la corruption et sur les mesures qu’elles ont prises pour y remédier.
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne