Traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées; Le Conseil fédéral adopte le message
Berne, 30.9.2011 - Les délinquants kosovars pourront purger leur peine dans leur pays d’origine. Les deux Etats ne seront toutefois pas tenus d’accéder à une demande de transfèrement. Le Conseil fédéral entend également permettre le transfèrement de personnes contre leur volonté. Il recommande au Parlement d’approuver le traité bilatéral conclu avec le Kosovo.