Des règles plus claires sur la conclusion de traités; Ouverture d’une consultation par le Conseil fédéral
Berne, 1.12.2011 - Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Tout en conservant pour l’essentiel ses compétences actuelles, il propose d’y apporter des restrictions mesurées. Ce projet répond à une demande du Parlement. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi une consultation portant sur les modifications de loi nécessaires. Cette consultation s’achèvera le 12 mars 2012.