Des règles plus claires sur la conclusion de traités
Berne, 4.7.2012 - Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Il propose à cette fin d’apporter des restrictions mesurées à ses compétences actuelles. Les compétences du Parlement s’en trouveront dès lors élargies. Il est par ailleurs disposé à renoncer à appliquer provisoirement un traité international, si les commissions parlementaires compétentes s’opposent à cette application provisoire à une majorité des deux tiers. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message accompagnant les modifications législatives nécessaires, répondant ainsi à une demande du Parlement.