Société

Etat civil

Caractères spéciaux dans les noms de personnes

Adoption internationale

Autorité centrale en matière de recouvrement international d'aliments

Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite

Protection internationale des enfants

Protection internationale des adultes

Aide aux victimes d'infractions

Incendie de Crans-Montana

Violence domestique

Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux

Égalité des genres et protection contre la discrimination

Projets législatifs en cours

Projets législatifs terminés