Décision de principe d’arrêter l’adoption internationale
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de mettre fin pour le futur aux adoptions internationales. Cette décision se base sur le constat d’un groupe d’experts que même une révision en profondeur du système actuel ne suffirait pas à éviter tout risque de pratiques irrégulières. Une interdiction est ainsi le seul moyen de protéger suffisamment toutes les personnes concernées contre ces pratiques irrégulières, en particulier les enfants. Les modalités et le calendrier de mise en œuvre seront élaborés dans le cadre d’un projet législatif, qui sera ensuite soumis au Parlement.
La décision de principe du Conseil fédéral n’affecte pas les procédures en cours. Il est également toujours possible de déposer de nouvelles demandes. Il convient toutefois de noter qu’une procédure d’adoption dure généralement plusieurs années entre le dépôt de la demande et son aboutissement positif. Le projet législatif devra déterminer les éventuels effets de l’entrée en vigueur de la modification législative sur les procédures d’adoption qui seront encore en cours à ce moment-là.
Informations sur la procédure
L’adoption internationale est une mesure subsidiaire de protection de l’enfant, qui permet d’offrir un foyer à un enfant qui était jusque-là privé de soutien familial adéquat. En raison de divers facteurs (développement socio-économique de certains pays d’origine traditionnels, baisse du nombre d’abandons d’enfants et de la mortalité maternelle, moratoires, augmentation des adoptions nationales, progrès de la médecine), l’on note une baisse importante du nombre d’enfants en besoin d’adoption internationale dans le monde, alors que les personnes souhaitant accueillir un enfant par le biais de l’adoption sont toujours nombreuses. Ce développement amène au constat qu’il n’y a aucune garantie quant à l’aboutissement positif d’une procédure d’adoption. Il convient en particulier de noter que la plupart des enfants en besoin d’adoption sont atteints dans leur santé, sont plus grands ou encore il s’agit de fratries, ces différents éléments étant parfois cumulés.
Toute procédure d’adoption comporte des inconnues, notamment en ce qui concerne la durée de la procédure. Il convient également de garder à l’esprit qu’en raison de changements politiques ou sociaux ou de survenance d’une catastrophe naturelle dans les Etats d’origine, un moratoire sur les procédures d’adoption peut être décrété et des dossiers bloqués du jour au lendemain.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur l'adoption dans la brochure ci-jointe.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014.
29 janvier 2025
Le Conseil fédéral veut mettre un terme aux adoptions internationales
À l'avenir, il ne devrait plus être possible d'adopter en Suisse des enfants de l'étranger. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer pour la fin de 2026 au plus tard un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Un groupe d'experts indépendant a conclu dans un rapport que même un droit de l'adoption strict ne permettrait pas d'exclure les abus. Une interdiction est la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants.
26 juin 2024
Faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Le Conseil fédéral veut faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire pour certaines familles : les enfants vivant depuis la naissance avec un parent légal et le parent d’intention devront pouvoir être adoptés plus facilement par ce dernier. Cette modification permettra de mieux tenir compte des changements sociétaux et de la diversité des constellations familiales. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette modification du code civil (CC) lors de sa séance du 26 juin 2024.
16 février 2024
Recherche d’origines dans le contexte des adoptions internationales : Beat Jans soutient les cantons dans la mise au point de solutions
Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans a invité plusieurs membres des gouvernements cantonaux à Berne le 16 février 2024 pour discuter des pratiques de la Suisse en matière d’adoptions internationales entre les années 70 et 90. L’entretien a principalement porté sur l’organisation de la recherche d’origines des personnes adoptées. Les représentantes et représentants cantonaux présents ont confirmé leur volonté de soutenir ces personnes et leurs familles dans leurs recherches. De premières décisions en ce sens seront prises à l’occasion d’une journée stratégique qui devrait avoir lieu en automne 2024.
8 décembre 2023
Droit international de l’adoption : le Conseil fédéral estime qu’il faut agir
Le nombre d’irrégularités en matière d’adoptions internationales commises par le passé s’est avéré plus élevé qu’estimé. Il s’agit là de la conclusion d’un rapport établi sur mandat du Conseil fédéral, qui demandait d’examiner les pratiques en matière d’adoption en traitant 10 pays d’origine. Le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport lors de sa séance du 8 décembre 2023. Il reconnaît que les autorités suisses n’ont pas pris de mesures adéquates pour y remédier, malgré les sérieux indices d’irrégularités, et le regrette. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, il faut réviser le droit international de l’adoption. Un groupe d’experts indépendant présentera au Conseil fédéral une évaluation approfondie en ce sens d’ici fin 2024.
16 mai 2022
Adoptions au Sri Lanka : projet pilote en soutien aux personnes adoptées
Le Conseil fédéral et les cantons participeront à un projet pilote destiné à soutenir les personnes adoptées en provenance du Sri Lanka dans la recherche de leurs origines. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), le conseiller d’État Fredy Fässler, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, et Sarah Ineichen, présidente de l’organisation "Back to the Roots", ont signé une convention en ce sens le 16 mai 2022 à Berne.
14 décembre 2020
Adoptions au Sri Lanka : le Conseil fédéral regrette les manquements des autorités
Le Conseil fédéral reconnaît les manquements des autorités suisses et regrette qu’elles n’aient pas empêché les adoptions d’enfants sri-lankais jusque dans les années 1990 malgré les indices de l’existence d’irrégularités parfois graves. C’est ce qu’il a déclaré lors de sa séance du 11 décembre 2020. Il entend donc soutenir davantage les personnes adoptées à l’époque par des Suisses dans la recherche de leurs origines. Le Conseil fédéral a aussi l’intention de passer à la loupe les pratiques actuelles en matière d’adoption.
