Autorité centrale en matière de recouvrement international d'aliments
De quoi s’agit-il?
Si la personne tenue de verser une pension alimentaire réside à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, il existe pour les personnes ayant droit à une pension alimentaire, sur la base de différentes conventions, une aide transfrontalière au recouvrement des pensions alimentaires dans les États contractants.
Les conventions visent faciliter la transmission internationale des demandes. La coopération bilatérale est assurée grâce aux institutions intermédiaires et autorités expéditrices (autorités centrales) dans les différents États.
Autorités à contacter
Pour les personnes ayant droit à la pension alimentaire domicilées en Suisse
Pour les personnes ayant droit à la pension alimentaire domiciliées à l’étranger
Adresses Autorités centrales agissant au titre de la Convention de New York
(Veuillez vous adresser à l’autorité expéditrice)
Adresse Autorité centrale aux Etats-Unis
Adresse Autorité centrale Canada/Manitoba
Adresse Autorité centrale Canada/Saskatchewan
Adresse Autorité centrale Canada/Colombie-Britannique
Adresse Autorité centrale Canada/Alberta
Si aucune autorité centrale n'est mentionnée pour l'État de résidence de la personne ayant droit à une pension alimentaire, il n'existe aucun accord avec la Suisse pour faire valoir ses droits par la voie administrative. Si la personne tenue de verser une pension alimentaire réside en Suisse, il est possible de contacter un avocat en Suisse :
Processus d’acheminement des requêtes
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne