Publié le 5 mars 2026

Projets législatifs en cours

Soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana

Inscription de l’autorité parentale dans le registre des habitants

Prolongation du congé-jeunesse

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes

Droit de la propriété par étages

Education sans violence

Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007

Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

Adoption internationale

Parenté et filiation

Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

Droit successoral

Entretien de l'enfant