L’Office fédéral de l’état civil assume la haute surveillance de l’état civil. Aucun renseignement n'est en principe donné aux personnes privées.
L’OFEC est compétent pour communiquer les données du donneur de sperme aux personnes conçues d’un don de sperme utilisé en Suisse, si le don de sperme a été effectué ou utilisé à partir du 1er janvier 2001.
Généralités
Les données d'état civil d'une personne servent à l'identification personnelle ainsi qu'à la preuve de l'appartenance d'un individu à une communauté juridique.
Le droit suisse connaît les états civils suivants:
Célibataire, marié, divorcé, veuf, non marié - lié par un partenariat enregistré, partenariat dissous judiciairement, partenariat dissous par décès, partenariat dissous ensuite de déclaration d’absence.
La notion de l'état civil comprend à côté des faits d'état civil directement liés à une personne (tels que la naissance, le mariage, le partenariat enregistré et le décès), des données sur le statut personnel et familial d'une personne (comme la majorité, la filiation, le lien avec le conjoint ou le partenaire, les noms et la nationalité).
En Suisse, l'appartenance à une commune (droit de cité) est aussi considérée comme un élément de l'état civil.
Les Offices de l'état civil sont répartis en arrondissement. Chaque arrondissement regroupe une ou plusieurs communes. Ils sont soumis à la surveillance directe de l'autorité de surveillance.
L’enregistrement des données d’état civil dans le Registre de l'état civil (Infostar), la procédure préparatoire et la célébration du mariage, la procédure préliminaire et l'enregistrement du partenariat, de même que l'enregistrement d'une reconnaissance d'enfant, le changement de nom etc. sont de la compétence exclusive des offices de l’état civil.
Office fédéral de l'état civil (OFEC)
L'Office fédéral de l'état civil est chargée notamment de
la préparation de la législation pour la Confédération dans le domaine de l'état civil;
la garantie d'une procédure uniforme au niveau de la Suisse;
la haute surveillance de l'état civil (autorités cantonales de surveillance et le cas échéant les offices de l'état civil);
la rédaction de directives, circulaires, avis de droits et recommandations;
la sécurité de l'exploitation de la banque de données centrale Infostar;
la conservation des données de personnes nées d’un don de sperme utilisé en Suisse à partir du 1er janvier 2001 et leur accompagnement dans leur recherche d’origine.
Unité Infostar (UIS)
Infostar, le registre de l’état civil informatisé, est administré par l'Unité Infostar UIS au sein de l'Office fédéral de la Justice OFJ.
L'Unité Infostar est chargée notamment de:
la sécurité de l'exploitation de la banque de données centrale Infostar;
le conseil et le soutien des autorités cantonales de surveillance pour les questions et problèmes liés à Infostar;
la réglementation des questions complexes en rapport avec le nouveau numéro AVS;
l'échange de documents d'état civil entre la Suisse et l'étranger;
l'adaptation et du développement du logiciel en rapport avec les projets législatifs;
la formation continue;
l’élaboration de nouveaux projets informatiques
Registre de l'état civil (Infostar)
Depuis 2005, tous les événements d'état civil sont enregistrés dans le Registre de l'état civil, auquel tous les offices de l'état civil suisses sont raccordés. L'enregistrement est de la compétence exclusive des offices de l’état civil resp. des offices de l'état civil spécialisés et s'effectue, comme par le passé, de manière décentralisée.
Le registre des familles a été remplacé par le Registre de l'état civil. Toutes les personnes suisses et étrangères figurant en tant que vivantes dans un registre des familles sont transférées avec leurs données d'état civil actuelles du registre des familles au Registre de l'état civil.
Les événements d'état civil ne sont plus documentés que sous forme électronique. Les ayants droit peuvent continuer à obtenir des extraits (actes de naissance, de décès, de mariage) des anciens registres de l'état civil tenus sur papier.
Compétences
La personne de nationalité suisse qui désire obtenir un acte servant à prouver un événement d'état civil survenu en Suisse (naissance, mariage, partenariat enregistré, reconnaissance d'enfant, changement de nom, divorce, dissolution du partenariat, constatation ou annulation du lien de filiation, déclaration d'absence, décès, etc.) doit s'adresser à l'office de l'état civil qui a enregistré l'événement.
Les actes relatifs à l'état civil et au statut familial (certificat individuel d'état civil, certificat de famille, certificat de partenariat, certificat relatif à l'état de famille enregistré, etc.) sont établis par l'office de l'état civil du lieu d'origine.
Si la personne concernée ne possède pas la nationalité suisse, la compétence pour la divulgation des données relatives à l'état civil et au statut familial incombe à l'office de l'état civil du domicile ou du lieu événement.
Les citoyens suisses domiciliés en Suisse peuvent procéder à la reconnaissance d'enfants nés en Suisse dans chaque office de l'état civil.
L’office de l’état civil du lieu de domicile de l'un des fiancés ou de l'un des partenaires est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire au mariage ou de la procédure préliminaire à l'enregistrement du partenariat.
Si les deux fiancés ont leur domicile à l’étranger, la demande doit être adressée à l'office de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage. Ils peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation de la Suisse à l'étranger compétente. Cette procédure est également valable pour l'enregistrement du partenariat pour autant que l'un des deux partenaires possède la nationalité suisse.
Autorisation pour l'activité de courtage visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat au-delà des frontières
Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
26 novembre 2025
Le Conseil fédéral rend visibles les préoccupations des personnes non binaires
Les personnes non binaires font face à un grand nombre de problèmes dans leur quotidien du fait de leur identité de genre. C’est ce qu’indique le Conseil fédéral dans un rapport rédigé sur mandat du Conseil national qu’il a adopté lors de sa séance du 26 novembre 2025. Il souhaite améliorer la situation des personnes non binaires. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été engagées en ce sens.
12 septembre 2025
L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée
Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions sociétales et de la diversité des familles modernes. Le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens lors de sa séance du 12 septembre 2025.
29 janvier 2025
Le Conseil fédéral veut mettre un terme aux adoptions internationales
À l'avenir, il ne devrait plus être possible d'adopter en Suisse des enfants de l'étranger. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer pour la fin de 2026 au plus tard un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Un groupe d'experts indépendant a conclu dans un rapport que même un droit de l'adoption strict ne permettrait pas d'exclure les abus. Une interdiction est la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants.
23 octobre 2024
Les mesures de lutte contre les mariages avec des mineurs entreront en vigueur début 2025
Les personnes mariées alors qu’elles sont mineures seront mieux protégées et la lutte contre les mariages avec des mineurs gagnera en efficacité. Les mariages conclus avec des mineurs à l’étranger ne pourront plus être reconnus si l’un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des modifications des lois concernées.
26 juin 2024
Faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Le Conseil fédéral veut faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire pour certaines familles : les enfants vivant depuis la naissance avec un parent légal et le parent d’intention devront pouvoir être adoptés plus facilement par ce dernier. Cette modification permettra de mieux tenir compte des changements sociétaux et de la diversité des constellations familiales. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette modification du code civil (CC) lors de sa séance du 26 juin 2024.
26 juin 2024
Le registre informatisé de l’état civil permettra de restituer les caractères spéciaux des noms de personnes
Le nouveau registre informatisé de l’état civil Infostar New Generation (Infostar NG) sera mis en service le 11 novembre 2024. Dès cette date, tous les caractères spéciaux des langues européennes, à quelques exceptions près, pourront être utilisés dans les registres de l’état civil de Suisse et donc dans les documents officiels. Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d’ordonnances requises lors de sa séance du 26 juin 2024. Elles entreront en vigueur simultanément au lancement d’Infostar NG.
16 février 2024
Recherche d’origines dans le contexte des adoptions internationales : Beat Jans soutient les cantons dans la mise au point de solutions
Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans a invité plusieurs membres des gouvernements cantonaux à Berne le 16 février 2024 pour discuter des pratiques de la Suisse en matière d’adoptions internationales entre les années 70 et 90. L’entretien a principalement porté sur l’organisation de la recherche d’origines des personnes adoptées. Les représentantes et représentants cantonaux présents ont confirmé leur volonté de soutenir ces personnes et leurs familles dans leurs recherches. De premières décisions en ce sens seront prises à l’occasion d’une journée stratégique qui devrait avoir lieu en automne 2024.
24 janvier 2024
Le Conseil fédéral est favorable à la réintroduction du double nom
Les conjoints devraient de nouveau pouvoir porter un double nom. Le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) dans son avis du 24 janvier 2024. À l’avenir, les enfants devraient aussi pouvoir porter un double nom et ce, que leurs parents soient mariés ou non.
8 décembre 2023
Droit international de l’adoption : le Conseil fédéral estime qu’il faut agir
Le nombre d’irrégularités en matière d’adoptions internationales commises par le passé s’est avéré plus élevé qu’estimé. Il s’agit là de la conclusion d’un rapport établi sur mandat du Conseil fédéral, qui demandait d’examiner les pratiques en matière d’adoption en traitant 10 pays d’origine. Le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport lors de sa séance du 8 décembre 2023. Il reconnaît que les autorités suisses n’ont pas pris de mesures adéquates pour y remédier, malgré les sérieux indices d’irrégularités, et le regrette. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, il faut réviser le droit international de l’adoption. Un groupe d’experts indépendant présentera au Conseil fédéral une évaluation approfondie en ce sens d’ici fin 2024.
23 août 2023
Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes mariées alors qu’elles sont mineures
Les mineurs doivent être mieux protégées contre le mariage. La réglementation du code civil (CC) doit être améliorée pour prolonger la période durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection des personnes concernées en adoptant des dispositions spécifiques de droit international privé. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet lors de sa séance du 23 août 2023 et adopté le message adressé au Parlement.
10 mai 2023
Caractères spéciaux dans les noms de personnes : nouveau jeu de caractères uniforme pour les registres de l’état civil
Dès le début de l’année 2025, tous les registres des personnes emploieront un jeu de caractères étendu. À quelques exceptions près, il permettra de saisir tous les caractères spéciaux des langues européennes. Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision des ordonnances relevant du domaine de l’état civil.
21 décembre 2022
Troisième sexe à l’état civil : le Conseil fédéral estime que les conditions ne sont pas remplies
Le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. C’est le constat dressé par Conseil fédéral dans un rapport en réponse à deux postulats, qu’il a adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022. Les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies. Sortir du principe de la binarité nécessiterait par ailleurs de nombreuses adaptations de la Constitution et des lois fédérales et cantonales.
16 mai 2022
Adoptions au Sri Lanka : projet pilote en soutien aux personnes adoptées
Le Conseil fédéral et les cantons participeront à un projet pilote destiné à soutenir les personnes adoptées en provenance du Sri Lanka dans la recherche de leurs origines. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), le conseiller d’État Fredy Fässler, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, et Sarah Ineichen, présidente de l’organisation "Back to the Roots", ont signé une convention en ce sens le 16 mai 2022 à Berne.
30 mars 2022
Le Conseil fédéral publie un rapport sur le concubinage et la possibilité d’un PACS
Moins strict que le mariage, mais plus contraignant que le concubinage : un nouveau régime juridique sur le modèle du PACS (pacte civil de solidarité) français permettrait de clarifier dans certains domaines les droits et les devoirs entre les partenaires ainsi qu’à l’égard de tiers, comme l’affirme le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a produit sur mandat du Parlement et adopté lors de sa séance du 30 mars 2022.
30 mars 2022
Mariage pour tous – modifications d’ordonnances
Afin de permettre la célébration de mariages de couples de même sexe et la conversion des partenariats enregistrés en mariages dès le 1er juillet 2022, le Conseil fédéral a modifié trois ordonnances lors de sa séance du 30 mars 2022.
17 décembre 2021
Le Conseil fédéral estime qu’il faut discuter d’une réforme du droit de l’établissement de la filiation
Le droit de l’établissement de la filiation en vigueur ne répond plus tout à fait aux réalités sociales actuelles. Sur certains aspects, la question d’une réforme mérite d’être discutée. C’est à cette conclusion qu’arrive le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté le 17 décembre 2021 à l’intention du Parlement à la suite d’un postulat. La contestation de la présomption de la paternité du mari, la réglementation du don de sperme privé et celle du droit à connaître ses origines et sa descendance sont notamment des points qu’il pourrait être bon d’adapter.
17 novembre 2021
Le "mariage pour tous" entrera en vigueur le 1er juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Suite à la validation du résultat de la votation, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du "mariage pour tous" lors de sa séance du 17 novembre 2021
27 octobre 2021
Débureaucratisation de la procédure de changement de sexe à l'état civil dès le 1er janvier 2022
Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier les indications relatives à leur sexe et à leur prénom qui figurent au registre de l'état civil rapidement et simplement. Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les modifications nécessaires du code civil (CC) ainsi que les adaptations de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
30 juin 2021
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures
Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Une évaluation portant sur la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux a révélé que le délai prévu par la loi pour faire annuler le mariage n’était souvent pas suffisant. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé, lors de sa séance du 30 juin 2021, d’envoyer en consultation un projet de loi remédiant à ce défaut. La consultation dure jusqu’au 29 octobre 2021. Pour le mariage forcé, rien ne change, son annulation est possible en tout temps.
22 juin 2021
Mettre fin à l'inégalité de traitement : oui au mariage pour tous
Les couples de même sexe doivent avoir les mêmes droits que les couples de sexe différent. Ils doivent eux aussi pouvoir conclure un mariage civil. L'ouverture du mariage à tous les couples permettra d'éliminer l'inégalité de traitement qui subsiste aujourd'hui. En ce qui concerne le mariage entre un homme et une femme, rien ne change. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc de voter oui le 26 septembre prochain.
12 mai 2021
Harmonisation des caractères spéciaux dans les registres officiels de personnes dès 2024
Début 2024, un jeu de caractères unique pour tous les registres officiels de personnes de Suisse permettra d’y inscrire quasiment tous les caractères spéciaux de l’écriture latine. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 12 mai 2021, chargeant les départements concernés de faire le nécessaire sur les plans législatif et technique.
14 décembre 2020
Adoptions au Sri Lanka : le Conseil fédéral regrette les manquements des autorités
Le Conseil fédéral reconnaît les manquements des autorités suisses et regrette qu’elles n’aient pas empêché les adoptions d’enfants sri-lankais jusque dans les années 1990 malgré les indices de l’existence d’irrégularités parfois graves. C’est ce qu’il a déclaré lors de sa séance du 11 décembre 2020. Il entend donc soutenir davantage les personnes adoptées à l’époque par des Suisses dans la recherche de leurs origines. Le Conseil fédéral a aussi l’intention de passer à la loupe les pratiques actuelles en matière d’adoption.
